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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'État chargé des affaires européennes rappelle à l'honorable parlementaire qu'il ne dispose pas d'autres effectifs que ceux de son cabinet. Les informations ci-après concernent l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes, sur laquelle il s'appuie et qui est placée sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et européennes. La procédure d'attribution des subventions au ministère des affaires étrangères et européennes résulte de l'application de la circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations. Elle a été précisée par la note circulaire n° 1103-2005 du secrétaire général du 16 décembre 2005. Elle résulte également de la mise en oeuvre de la LOLF en 2006 : depuis le 1er janvier 2006, la réunion mensuelle d'examen des demandes de subventions tenue chez le secrétaire général a été remplacée par des comités d'examen des demandes de subventions propres à chaque programme. Ces comités sont présidés par le responsable de programme et rassemblent des représentants du secrétaire général, des différents services transmettant des demandes de subventions, des directions géographiques ou thématiques concernées, de la direction des affaires financières (DAF) et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM).
1. Subventions validées par le ministère des affaires étrangères et européennes pour l'exercice budgétaire 2008 : le montant des subventions validées en 2008 au sein du ministère des affaires étrangères et européennes par l'intermédiaire des différents comités représente 100,53 millions d'euros, ainsi répartis :
| PROGRAMME |
DOSSIERS
approuvés |
MONTANT
(en M) |
| Programme 209 : solidarité à l'égard des pays en développement |
447 |
82,78 |
| Programme 185 : rayonnement culturel et scientifique |
93 |
8,83 |
| Programme 105 : action de la France en Europe et dans le monde |
127 |
7,90 |
| Programme 151 : Français à l'étranger et affaires consulaires |
142 |
1,06 |
Au titre du programme 105 (Action de la France en Europe et dans le monde), 127 subventions ont été accordées, pour un montant total de 7,90 millions d'euros, à l'occasion de huit comités. Elles se répartissaient entre les services suivants du ministère des affaires étrangères et européennes : cabinet du ministre et secrétariat d'État chargé des droits de l'homme, cabinet du secrétariat d'État chargé des affaires européennes, centre d'analyse et de prévision, direction de la communication et de l'information, direction de la coopération militaire et de défense, mission pour l'action sociale. 2. Subventions validées par le cabinet du secrétaire d'État chargé des affaires européennes pour l'exercice budgétaire 2008 : en 2008, le cabinet du secrétaire d'État chargé des affaires européennes a reçu une dotation de 3 057 951 euros sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». Ce montant relativement élevé par rapport aux années précédentes s'explique par le fait que l'année 2008 coïncidait avec la présidence française de l'Union européenne (PFUE). Les crédits, gérés par la direction des affaires financières (DAF), sont imputés sur l'action 2 Action européenne, sous-action 7 Contributions obligatoires et interventions : interventions du ministre des affaires européennes. Au cours de l'exercice budgétaire 2008, 1 922 000 euros ont été consommés au titre des subventions aux associations. Six comités de subventions se sont réunis, au cours desquels quarante et une demandes de subventions ont été accordées. Les subventions octroyées peuvent être réparties selon quatre axes : a) Le soutien à la PFUE : l'action a été ciblée sur neuf organismes : la fondation Schuman, CFUP Pan Europe, Fenêtre sur l'Europe, Eveil, la Ligue de l'enseignement, Euroculture, Europe Métropoles, la Fédération française des maisons de l'Europe et la maison de l'Europe de Brest. b) Actions en direction du jeune public : la préparation et le soutien à la PFUE ont donné lieu à de nombreuses actions à destination des jeunes, avec neuf subventions accordées : Graine d'Europe, Jeunes décideurs, Europavox, JOC, Mémoire des résistants d'Europe, Jeunes Européens, Animafac, Parlement européen des Jeunes et Nouvelle Europe. c) Actions culturelles, colloques, universités d'été : le cabinet a par ailleurs poursuivi son action en faveur d'actions culturelles et de colloques ou universités d'été via onze subventions : huit sont plus particulièrement destinées à des colloques ou universités d'été (université de Nantes, femmes d'entreprises d'Europe, club Grande Europe, IEP Grenoble, AEDE, ENSAM Cluny, université populaire européenne de Grenoble, Fondation nationale des sciences politiques) et six destinées à des actions ayant un lien avec la culture européenne (UNCCAS, Euradio, Comus et Bacchus, Amis de l'Union européenne et Europe sans frontières, Esprit d'Europe). d) Actions décentralisées de formation et d'information : dix bénéficiaires ont été subventionnés à ce titre : Sources d'Europe, le mouvement européen, la Fédération des maisons de l'Europe, Confrontations Europe, l'Association de journalistes européens, coordination des collectivités portugaises de France, Fais nous rêver, l'agence pour l'éducation par le sport, la Fédération française des associations franco-allemandes et la mission opérationnelle transfrontalière. 3. Modalités d'évaluation des résultats des organismes subventionnés : toute subvention donne lieu à la vérification, a posteriori, de son utilisation. L'allocation d'une nouvelle subvention est subordonnée à la vérification de la réalisation des actions subventionnées antérieurement et de leur résultat : les associations doivent faire état de l'utilisation des subventions octroyées précédemment dans leur nouvelle demande de subvention. Par ailleurs, un compte rendu d'exécution technique et financier détaillé doit être établi pour toute subvention d'un montant inférieur à 23 000 euros, reprenant les rubriques prévisionnelles des dépenses indiquées dans le budget initial. Toute subvention d'un montant supérieur à 23 000 euros donne lieu à l'établissement d'une convention de subvention, dans laquelle les organismes concernés s'engagent à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de l'objectif poursuivi et à soumettre une demande d'autorisation préalable à l'administration pour toute modification substantielle du projet subventionné. Dans le cadre de ces conventions, les associations doivent fournir le compte rendu narratif et financier de l'action soutenue dans les deux mois suivant son exécution, ainsi qu'un compte rendu de résultats, un tableau chiffré comportant des indicateurs de résultats correspondant aux objectifs fixés à l'avance dans la convention, un compte rendu d'exécution du programme d'activité de l'année N - 1, dans le semestre suivant l'exercice en cours, ainsi que le compte de résultat et le compte de bilan annuels de l'association avant le 1er juillet N + 1. Les associations s'engagent également à faciliter le contrôle in situ, par l'administration et en particulier par l'inspection générale du ministère des affaires étrangères et européennes, de l'application de la convention signée en lui donnant notamment accès aux documents administratifs et comptables. En outre, si les sommes perçues n'ont pas été utilisées ou si elles l'ont été à d'autres fins que celles faisant l'objet de la convention, des reversements égaux au montant des sommes non utilisées ou irrégulièrement utilisées sont exigés. Pour les subventions d'un montant supérieur à 300 000 euros, il peut être procédé à une évaluation externe. Cette démarche d'évaluation a commencé à porter ses fruits, avec la réduction des montants alloués au titre des subventions aux associations, qui ont été de 1 708 276 euros en 2009 (en réduction de plus de 200 000 euros par rapport à 2008). Elle sera poursuivie plus globalement et systématiquement en 2010, l'évaluation devenant l'un des critères clés pour le renouvellement des subventions.
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