13ème législature

Question N° : 5096	de  M.   Le Nay Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
	Question publiée au JO le :  25/09/2007  page :  5783
	Réponse publiée au JO le :  12/05/2009  page :  4701
	Date de changement d'attribution :  15/01/2009
Rubrique :	sécurité sociale
Tête d'analyse :	compensation financière entre régimes
Analyse :	CRPCEN. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes soulevées par les responsables, les assurés et les retraités dépendant de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires. Le système de compensations financières versées par ce régime entraîne un déséquilibre financier important de la CRPCEN. Il lui demande de lui faire connaître les mesures urgentes qu'il compte prendre pour rétablir l'équilibre financier de la CRPCEN et notamment de faire en sorte que le système des compensations financières réponde aux objectifs fixés par le législateur.
Texte de la REPONSE :	Si la compensation généralisée maladie n'a eu que très peu d'impact financier sur la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) en 2008, la contribution nette versée par le régime à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au titre de la compensation bilatérale maladie a représenté 72 millions d'euros, soit près de 20 % de ses charges. Cette compensation retrace ce que serait l'équilibre du régime des clercs et employés de notaires s'il connaissait le même taux de cotisation et remboursement que le régime général. Toutefois, le régime des clercs et employés de notaires est bénéficiaire pour l'application des compensations généralisée et spécifique vieillesse. Il a enregistré à ce titre un produit de 25 millions d'euros en 2008. Les calculs sous-jacents à ces dispositifs assurent leur plus grande équité possible, les mêmes règles s'appliquant à tous les régimes spéciaux de salariés. La commission de la compensation, qui rassemble les régimes concernés par l'ensemble des compensations et dont le rôle a été renforcé par l'article 7 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, s'assure de la justesse des calculs des montants à verser ou à recevoir.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O