|
Texte de la REPONSE :
|
La Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale est entrée en vigueur en Chine le 1er janvier 2006. En application de cette convention, l'ensemble des dossiers de demandes d'adoption en Chine est présenté par l'intermédiaire de l'un des six organismes français agrées pour l'adoption (OAA) oeuvrant dans ce pays, ou par l'intermédiaire de l'Agence française de l'adoption (AFA). Le centre chinois pour les affaires d'adoption (CCAA) est l'autorité centrale chinoise de l'adoption. À ce titre, les autorités françaises (secrétariat général de l'autorité centrale pour l'adoption internationale et ambassade de France à Pékin), ainsi que l'AFA entretiennent des relations régulières avec le CCAA, afin de soutenir les demandes françaises d'adoption en Chine. Le flux des adoptions en Chine se caractérise par une nette diminution : 491 enfants y ont été adoptés par des familles françaises en 2004, 458 en 2005 et 314 en 2006. Les délais d'attribution d'un enfant, qui étaient d'environ un an en 2005, atteignent aujourd'hui dix-huit mois en moyenne. De plus, le CCAA a récemment publié de nouveaux critères d'éligibilité, applicables depuis le 1er mai 2007, pour les candidats à l'adoption en Chine. En particulier, seuls les couples mariés depuis au moins deux ans, justifiant de ressources suffisantes, en bonne santé et ayant un niveau d'étude équivalent ou supérieur au baccalauréat, sont autorisés à adopter en Chine. Si de tels critères s'inscrivent en conformité avec le principe de subsidiarité énoncé dans la Convention de La Haye du 29 mai 1993, ils visent essentiellement à contenir le nombre de dossiers de candidature à une adoption internationale, dans un contexte de développement de l'adoption nationale et d'augmentation continue du nombre de candidats à une adoption internationale en Chine : 20 000 dossiers de demande d'adoption seraient actuellement en attente au CCAA. Les démarches effectuées par le CCAA pour se conformer à la procédure définie par la Convention de La Haye du 29 mai 1993 (établissement de consentement à l'adoption et modèles d'accord à la poursuite de la procédure, notamment), devraient permettre une application de celle-ci dans les meilleures conditions. D'une manière générale, le Gouvernement, sensible aux difficultés rencontrées par les personnes désirant adopter, porte une attention particulière au fonctionnement de l'Agence française de l'adoption ainsi qu'à l'amélioration du dispositif français pour l'adoption internationale. Le Président de la République et le Premier ministre ont ainsi confié, le 4 octobre 2007, à M. Jean-Marie Colombani une mission de réflexion et de propositions relative à l'adoption pour l'accomplissement de laquelle tous les services de l'État ont été invités à apporter leur plein et entier concours.
|