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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le groupe de travail "étude-action sur les grossesses non désirées" créé par arrêté du 10 décembre 2002. En effet "le jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009, comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait apparaître aucune information si ce n'est la mission assignée à ce groupe de travail. Puisque ni le nombre de membres, ni le coût de fonctionnement, ni le nombre de réunions tenues depuis sa création ne sont mentionnés, les obligations d'information de l'Assemblée nationale ne sont pas satisfaites. Il s'en étonne et lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de ce groupe de travail, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, si elle envisage de procéder à sa suppression.
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Texte de la REPONSE :
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Un groupe de travail, chargé d'accompagner la mise en oeuvre d'une étude-action sur les grossesses non désirées, a été constitué par arrêté du ministre chargé de la santé, en date du 10 décembre 2002. Cet arrêté n'avait pour objet que d'autoriser la réunion du groupe de travail au cours d'une seule journée, le 13 décembre 2002 et de permettre le remboursement des frais de transports de ses membres, occasionnés par cette réunion ponctuelle et établis conformément aux conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils sur le territoire métropolitain lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État. Cet arrêté a été abrogé par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif. Cette information est mentionnée dans le jaune budgétaire « liste des commissions et instances consultatives ou délibérations placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres », annexé au projet de loi de finances pour 2010. Le groupe était constitué de neuf membres, représentant les trois départements choisis (Rhône, Seine-Saint-Denis, Somme) pour mener les actions de prévention des grossesses non désirées sélectionnées et étudiées. Les travaux du groupe ont été ultérieurement exploités et finalisés par la Fédération nationale des observatoires régionaux de santé. Cet organisme a publié, en juin 2004, un rapport intitulé « Prévention des grossesses non désirées dans trois départements : Rhône, Seine-Saint-Denis, Somme ». Ces travaux ont été diffusés aux services déconcentrés, chargés, par ailleurs, de mettre en place, dans chaque département, des actions visant à prévenir les grossesses non désirées et les interruptions volontaires de grossesse. Ils ont, en outre, été mis en ligne, à l'intention des professionnels de santé et du public, sur le site Internet du ministère chargé de la santé www.santé.gouv.fr (dossier contraception/IVG).
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