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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances de réflexion. bilan et perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le Comité interministériel de coordination en matière d'adaptation et de réadaptation, CICAR, créé par l'ancienne loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. En effet "le jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009, comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fournit aucun renseignement au sujet de la composition de comité, de son coût de fonctionnement et des réunions tenues en 2005, 2006 et 2007. Il s'en étonne et lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette instance, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, s'il envisage de procéder à sa suppression.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 1er de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 prévoyait que l'État coordonnait et animait les interventions en direction des personnes handicapées par l'intermédiaire d'un comité interministériel de coordination en matière d'adaptation et de réadaptation, assisté d'un Conseil national consultatif des personnes handicapées. Il ne s'agit pas d'une commission administrative consultative, mais d'un comité composé exclusivement des ministères impliqués par la mise en oeuvre de la politique du handicap. À la suite de l'ordonnance 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale et des familles, abrogeant plusieurs dispositions de la loi du 30 juin 1975, ces dispositions ont été déclassées. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a cependant réintroduit dans la partie législative du code le Conseil national consultatif des personnes handicapées tandis que l'article R. 114-1 du code de l'action sociale et des familles constitue aujourd'hui la base réglementaire du comité interministériel chargé de coordonner les interventions des organisations mentionnés à l'article L. 114-2. Ce comité n'a pas été formellement réuni au cours de ces dernières années en raison de la multiplicité des travaux interministériels qui ont accompagné la préparation et le suivi de la mise en oeuvre, dans le cadre d'un chantier présidentiel, de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (décrets d'application, élaboration du premier rapport d'application de la loi).
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