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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances de réflexion. bilan et perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la Commission du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées relevant de l'article L. 815-7 du code de la sécurité sociale. "Le jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009, comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne mentionne absolument aucun renseignement ; dès lors, l'obligation d'information de l'Assemblée nationale n'est pas effective. Il lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette commission, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, s'il envisage de procéder à sa suppression.
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Texte de la REPONSE :
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Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées remplace depuis le 1er janvier 2007 le service de l'allocation spéciale vieillesse (SASV). Il prend en charge la liquidation et le paiement des avantages non contributifs de vieillesse pour les assurés ne relevant d'aucun régime de base obligatoire de retraite. Il poursuit ainsi, pour l'ancienne population du SASV, la gestion de l'allocation spéciale (art. L. 814-1 ou L. 814-2 anciens du code de la sécurité sociale) et de l'allocation supplémentaire (art. L. 815-2 du code de la sécurité sociale), et assure, pour les nouveaux demandeurs à compter du 1er janvier 2007, la liquidation et le paiement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Ce service est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière (art. D. 815-8 du code de la sécurité sociale). Il est géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au sein de son établissement de Bordeaux, sous la surveillance d'une commission consultative. La composition de celle-ci, fixée par décret (art. D. 815-9 du code précité), comprend trois représentants des ministres de tutelle (budget, sécurité sociale, agriculture et pêche), un représentant de la CDC ou du service de l'ASPA ainsi que le directeur du fonds de solidarité vieillesse, ou son représentant. Conformément à son règlement intérieur, cette commission consultative se réunit en séance ordinaire deux fois par an. Elle est tenue informée de l'organisation, de la gestion et du financement du service. Ces informations font l'objet d'un rapport annuel mis en ligne sur le portail de la CDC (www.cdc.retraites.fr/portail). Enfin, ses frais de fonctionnement sont constitués principalement des frais de déplacement et de séjour exposés par les membres de la commission consultative pour assister aux réunions.
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