FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 51098  de  M.   Hénart Laurent ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Solidarités actives contre la pauvreté et jeunesse
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  02/06/2009  page :  5282
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  politique sociale
Tête d'analyse :  lutte contre l'exclusion
Analyse :  prime de solidarité active. bénéficiaires
Texte de la QUESTION : M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les conditions de versement de la prime de solidarité active de 200 euros. Notamment l'aide exceptionnelle d'un montant de 200 euros versée sous la forme de chèques emploi services universels est destinée à des publics ciblés en raison de leurs besoins en matière d'aide à domicile ou de garde d'enfants. Les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile font partie des publics visés par cette mesure exceptionnelle. En revanche, les bénéficiaires de l'APA en maison de retraite n'y ouvrent pas droit ; le décret instituant cette mesure vise en effet les personnes ouvrant droit au 1er mars 2009 à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) mentionnée à l'article L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles. Cet article vise exclusivement les personnes vivant à domicile. Compte tenu de la crise économique actuelle, qui crée de nombreuses et légitimes préoccupations, il lui demande si le Gouvernement entend étendre ce dispositif, notamment aux personnes domiciliées en maison de retraite.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N