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Texte de la QUESTION :
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M. François Calvet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la transposition dans l'ordonnancement juridique français de la directive n° 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques qui inquiète particulièrement les associations de défense des "correfocs", également appelés "danse du diable", manifestation culturelle catalane durant laquelle des groupes déguisés défilent de nuit dans les rues, en créant une animation pyrotechnique au moyen de petits instruments d'artifice, de portée réduite et sans projection afin de créer une atmosphère festive lumineuse propre à rappeler une ambiance féerique. Les participants, déguisés, se mêlent au public afin de créer une interaction participative propre au spectacle de rue. En effet, la directive prévoit, dans son article 3, la classification par le fabricant des articles pyrotechniques en diverses catégories allant de 1 à 4 pour les artifices de divertissement. Dans son article 7, elle établit des limites d'âge pour la vente de ces artifices de telle sorte que les catégories 1, 2 et 3 sont respectivement interdites à la vente aux consommateurs dont l'âge est inférieur à 12, 16 et 18 ans. De même, dans son annexe I relative aux exigences essentielles de sécurité, elle détermine les distances minimales de sécurité pour leur utilisation. Ainsi, pour les catégories 1, 2 et 3, les distances minimales de sécurité correspondent à 1, 8 et 15 mètres. Or cette distance, si elle était imposée, ne permettrait plus la mise en oeuvre commune et spontanée du spectacle entre acteurs et public. La manifestation deviendrait un simple spectacle pyrotechnique, perdant ainsi l'esprit spécifique du "correfoc". Il n'est pas sans savoir que les "correfocs" sont des manifestations qui font partie du patrimoine traditionnel et culturel du Roussillon, et plus généralement de la région de Catalogne. À ce titre, elles possèdent un fort attrait touristique. L'intégration de ces règles dans l'ordonnancement juridique français laisse pourtant craindre que les manifestations des "correfocs" ne soient désormais interdites. La transposition devant intervenir au plus tard le 4 janvier 2010, ces restrictions auraient donc des conséquences graves et immédiates sur le patrimoine culturel et touristique du Roussillon. Néanmoins, il semblerait que la directive reconnaisse dans son introduction les "fêtes religieuses, culturelles et traditionnelles des États membres" comme une possible dérogation à son application. Or cette tradition est fortement enracinée dans la culture populaire catalane en Roussillon et constitue l'élément majeur d'attrait touristique pour de nombreuses fêtes locales. Par conséquent, il lui demande comment le Gouvernement prévoit de transposer la directive n° 2007/23/CE dans l'ordonnancement juridique français et s'il entend à cette occasion reconnaître les "correfocs" comme des fêtes culturelles et traditionnelles dérogeant à l'application de la présente directive.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime juridique des artifices de divertissement est fixé par le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990. Il apporte des restrictions à leur distribution et à leur utilisation en les classant en quatre groupes selon les risques qu'ils représentent. Le décret relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs, transposant la directive 2007/23/CE relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques, est en cours d'examen au Conseil d'État. Il modifie la réglementation française en introduisant notamment des distances de sécurité fixes minimales en vue de l'utilisation des artifices de divertissement des catégories 1, 2 et 3. Ces distances font partie des exigences essentielles de sécurité imposées par la directive afin de garantir une utilisation des produits en toute sécurité pour la santé de chacun. En conséquence, il ne paraît pas opportun d'y déroger. La directive prévoit, en revanche, la possibilité d'abaisser ces distances si le fabricant, au moment de l'évaluation de la conformité d'un produit aux exigences essentielles de sécurité, apporte la preuve qu'une utilisation en deçà de la distance de sécurité fixée demeure conforme à ces exigences. D'après les informations obtenues du secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi chargé de la transposition de cette directive, l'exception culturelle évoquée par la question posée ne paraît pas suffisante pour permettre de déroger à la directive pour le cas particulier des feux d'artifice utilisés dans les « correfocs », car elle ne concerne que les artifices de divertissement créés par le fabricant pour son usage personnel.
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