13ème législature

Question N° : 5111	de  M.   Le Nay Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )	QE
Ministère interrogé :	Santé, jeunesse et sports
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
	Question publiée au JO le :  25/09/2007  page :  5784
	Réponse publiée au JO le :  13/10/2009  page :  9763
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	handicapés
Tête d'analyse :	allocation aux adultes handicapés
Analyse :	perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Le Nay demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de lui faire savoir si l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou la nouvelle prestation de compensation sera récupérée sur la succession du bénéficiaire et sous quelles conditions.
Texte de la REPONSE :	Servie comme une prestation familiale, en vertu de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés n'est pas récupérable sur la succession de son bénéficiaire, ni imposable sur le revenu. Il en est de même de la prestation de compensation du handicap : elle n'est ni récupérable sur la succession, ni récupérable en cas de retour à une meilleure fortune, ni imposable sur le revenu.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O