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Texte de la QUESTION :
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M. Franck Reynier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le Conseil des biotechnologies. Institué par l'article 3 de la loi relative aux organismes génétiquement modifiés, le Conseil des biotechnologies est chargé d'étudier, de débattre, et d'émettre des avis sur l'ensemble des sujets concernant les biotechnologies. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels sont les moyens dont dispose le Conseil des biotechnologies, quels sont ses actuels sujets d'étude, et quelle sera la portée de ses avis, notamment au regard des nombreux autres organismes scientifiques existants aux niveaux national, européen et mondial.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article R. 531-28 du code de l'environnement qui stipule que « le Haut Conseil dispose des moyens financiers et humains propres qui sont nécessaires à son fonctionnement », le Gouvernement a doté le Haut Conseil des biotechnologies (HCB) de locaux, de personnels et de moyens aptes à assurer son fonctionnement. Le HCB a déjà rendu un grand nombre d'avis dans le domaine des OGM en milieu confiné, permettant notamment la conduite d'essais en laboratoires. Un des sujets d'études actuels vise à définir les filières dites « sans organismes génétiquement modifiés ». Suite à une saisine du Gouvernement, le HCB a rendu aux ministères, le 3 novembre 2009, un avis qui contribuera à la préparation du texte d'un futur décret. En effet, les avis du HCB dans le domaine de la dissémination volontaire, sont les fruits d'une expertise indépendante et pluridisciplinaire enrichie par ses deux composantes, un comité scientifique et un comité économique, éthique et social. L'article L. 531-4 de la loi précise le fonctionnement et les rôles des deux composantes du HCB, à savoir : « L'avis du HCB, qui est composé de l'avis du comité scientifique et des recommandations du comité économique, éthique et social, est remis à l'autorité administrative par son président. Cet avis comporte, outre une évaluation des risques, une évaluation des bénéfices. Il fait état des positions divergentes exprimées. Le HCB se réunit en séance plénière à la demande de son président ou de la moitié de ses membres afin d'aborder toute question de portée générale intéressant son domaine de compétence dont il est saisi ou dont il se saisit en application du 1er de l'article L. 531-3. À l'issue de cette séance plénière, il rend ses conclusions à l'autorité administrative. » Ainsi, le Gouvernement, lorsqu'il prépare ses décisions, s'appuie sur la plus large concertation possible entre tous les acteurs concernés. Les avis du HCB viennent en complément de l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) en matière de sécurité sanitaire. Ils sont utilisés notamment au niveau européen par les représentants du gouvernement français ou par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA). C'est ainsi que l'IAFSSA et le HCB ont rendu en novembre et décembre dernier leur avis et recommandations sur le renouvellement de l'autorisation communautaire du MON810. L'avis du HCB reprend notamment les principales questions posées par la France concernant les impacts environnementaux de la culture du MON810 : impacts sur les invertébrés non cibles, apparition de résistances chez les ravageurs et questions sur l'efficacité des mesures de gestion proposées. L'AFSSA et le HCB soulignent aussi le sujet des protocoles et statistiques utilisés pourles tests. Cette question statistique est également relevée dans l'avis scientifique que vient de rendre le HCB sur une autre étude toxicologique réalisée sur le MON810, le MON863 et le NK603. Les questions soulevées sur les impacts environnementaux du MON810 apparaissent surtout liées à sa fonction insecticide. Elles montrent la nécessité de renforcer les réseaux de surveillance des effets non intentionnels des pratiques agricoles sur les écosystèmes. Une recherche active sur les biotechnologies en France est par conséquent essentielle : elle doit viser des caractéristiques présentant un large intérêt écologique et agronomique, et apporter un éclairage sur les impacts positifs et négatifs y compris socio-économiques. Les recommandations socio-économiques associées à l'avis scientifique analysent les avantages et inconvénients de la culture du MON810 selon plusieurs références : traitement insecticide chimique, attaque parasitaire ou non, autres méthodes de prévention et de lutte. Elles apportent un éclairage essentiel pour la décision publique. Les autorités françaises souhaitent donc que les conclusions du Conseil, votées à l'unanimité des États membres en décembre 2008 pour renforcer l'expertise scientifique communautaire, soient rapidement mises en oeuvre et qu'un État d'avancement à un an en soit présenté. Le HCB dispose de locaux qui lui sont réservés, d'une équipe administrative et technique devant atteindre 5 personnes en 2010, et d'un budget propre de à 0,9 MEUR.
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