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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Nayrou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les iniquités qui existent en matière de revalorisation des plus petites pensions de retraite des anciens exploitants agricoles. Alors que les annonces sur la revalorisation des plus petites pensions agricoles avaient suscité de grands espoirs, de nombreux retraités agricoles n'en voient pas les effets. L'action du Gouvernement limite en effet la revalorisation aux seuls bénéficiaires du taux plein, un très grand nombre de personnes étant mis de côté. De plus les objectifs fixés, une retraite minimale de 633 euros pour les chefs d'exploitation et de 503 euros pour les conjoints, proportionnelle à la carrière, sont loin d'être atteints. Les dernières annonces du Président de la République portant sur l'augmentation de 6,99 % du minimum vieillesse ne profiterait apparemment qu'aux seuls bénéficiaires de l'allocation spécifique personnes âgées (ASPA), excluant ainsi ceux qui n'ont que le minimum vieillesse pour une carrière complète acquis par une cotisation. Il lui demande par conséquent quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour mettre un terme à ces iniquités et prendre en compte les situations les plus difficiles, notamment celles des retraités à carrière incomplète, des conjoints et des veuves qui sont restées à l'écart des revalorisations.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis une quinzaine d'années, les pouvoirs publics se sont efforcés
d'améliorer la situation des retraités de l'agriculture. Un plan pluriannuel de
revalorisation des retraites de base a été initié en 1994. Il avait pour
objectif de porter au niveau du minimum vieillesse les pensions de vieillesse
des retraités qui ont accompli toute leur carrière en agriculture. Toutefois, un
grand nombre d'exploitants et d'épouses d'exploitants à carrière incomplète
n'avaient pas bénéficié des mesures de revalorisation successives et leur
situation restait difficile. C'est la raison pour laquelle le
23 février 2008, le Président de la République s'est engagé à réduire
les « poches de pauvreté » dans lesquelles se trouvent en particulier les
conjointes et les veuves. Pour traduire cet engagement, le ministre de
l'agriculture et de la pêche a installé, en février 2008, un groupe de
travail réunissant les organisations professionnelles et les principales
associations de retraités agricoles. L'objectif des travaux du groupe était de
dégager des mesures prioritaires susceptibles de remédier aux situations les
plus délicates en tenant compte de la nécessité de garantir la pérennité
financière du régime. La mesure de revalorisation prévue par l'article 77
de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 modifie et
simplifie le dispositif mis en place depuis 1994. Elle supprime notamment
les coefficients de minoration des revalorisations comme le souhaitaient de
longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour
ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris
effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant
minimum de retraite égal, au 1er avril 2009, pour une carrière
complète, à 639,33 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les
personnes veuves ayant une carrière non salariée agricole et à 508,03
euros par mois pour les conjoints et les aides familiaux, et elle s'adresse à
tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas
757,50 euros par mois. Cette mesure mise en application par le décret
n° 2009-173 du 13 février 2009 est mise en oeuvre en deux temps.
Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au
moins 22 ans et demi de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes
dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002,
justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier
d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de
carrière agricole sera abaissée à 17,5 années. Concernant les conditions
d'ouverture du droit à revalorisation, l'article L. 732-54-1 du code rural
prévoit que peuvent bénéficier de la majoration de leur pension de retraite, les
personnes dont la pension prend effet à compter du 1er janvier 2002
lorsqu'elles justifient d'une durée minimum d'assurance non salariée agricole et
des conditions pour ouvrir droit à une pension de retraite à taux plein dans le
régime non salarié agricole. Cette condition est remplie notamment par les
personnes prenant leur retraite à partir de soixante cinq ans, par les
personnes bénéficiant d'une pension de retraite au titre de l'inaptitude au
travail, et par les personnes justifiant, tous régimes de retraite de base
confondus, d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes
de 150 à 164 trimestres selon la date d'effet de la pension et la
génération de l'assuré. Dans le dispositif antérieur à 2009, la condition
relative à la durée de carrière tous régimes confondus existait déjà pour les
personnes bénéficiant à compter de 2002 d'une pension de retraite de droit
commun. Ces assurés devaient alors justifier de la durée d'assurance et de
périodes reconnues équivalentes nécessaire pour bénéficier d'une pension de
retraite à taux plein dans le régime général, soit 160 trimestres
dès 2003 quelle que soit la génération de l'assuré. Le dispositif prévu par
la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a assoupli pour ces
retraités la condition de carrière tous régimes en se référant désormais à la
durée fixée dans le régime non salarié agricole à la date d'effet de la
retraite, cette durée ne s'étant allongée que progressivement depuis 2004
pour passer de 150 à 160 trimestres en 2008. D'ores et déjà ce
dispositif de revalorisation a bénéficié à 175 873 personnes, et au plan
national, le montant moyen des revalorisations servies est d'environ 30 EUR
mensuels. Environ 20 % des retraités concernés par la mesure vont
bénéficier d'une revalorisation supérieure à 50 EUR par mois et 6 %
d'entre eux vont recevoir 100 euros et plus par mois. Une évaluation des
impacts de cette mesure, au regard des objectifs de remédier aux situations les
plus difficiles rencontrées notamment par les conjointes et les veuves
d'agriculteurs, permettra le cas échéant de proposer une amélioration du
dispositif. Cette mesure constitue un effort de solidarité important de la
Nation envers les retraités les plus modestes, tout en garantissant la pérennité
financière du régime. Par ailleurs, comme le Président de la République s'y
était engagé, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui s'est
substituée au minimum vieillesse, sera revalorisée de 25 % d'ici
à 2012 pour la première personne du foyer. La première étape de cette
revalorisation a été mise en oeuvre le 1er avril 2009 et permet
d'augmenter de 44 euros par mois le montant maximum de l'ASPA, soit
6,9 % d'augmentation. L'allocation de solidarité aux personnes âgées,
récupérable dans certaines limites sur la succession de son titulaire, est une
allocation différentielle attribuée sur demande et sous condition de ressources,
dès soixante ans en cas d'inaptitude au travail ou à partir de
soixante-cinq ans.
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