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Texte de la QUESTION :
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Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le coût financier pour la France de l'aide médicale de l'État (AME). L'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles instaure un droit à cette couverture de santé qui permet la prise en charge des dépenses de soins, de consultations médicales à l'hôpital ou en médecine de ville, de prescriptions médicales et de forfait hospitalier, par application des tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie. Cette aide bénéficie notamment à tout étranger, et aux personnes à sa charge, résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois sans remplir de condition de régularité du séjour et dont les ressources ne dépassent pas un plafond. Le bénéficiaire de l'AME est dispensé de faire l'avance des frais, à l'hôpital ou en médecine de ville. Elle apprécierait de savoir combien de personnes ont bénéficié de ce dispositif en 2008 et quels montants leur ont été octroyés par la solidarité nationale française. Elle souhaite également connaître la répartition de cette aide entre les trois situations prévues par les trois alinéas de l'article susmentionné.
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Texte de la REPONSE :
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En 2007, l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont réalisé un audit conjoint sur le dispositif de l'aide médicale de l'État (AME). Cet audit a clairement montré que la gestion du dispositif était maîtrisée. En effet, la dépense par bénéficiaire de l'AME est stable depuis 2006 et est équivalente à celle des assurés sociaux. Le coût moyen par bénéficiaire de l'AME s'est élevé à 2 367 EUR en 2007 et à 2 397 EUR en 2008, traduisant une évolution de 1,26 % contre 3,4 % pour l'ONDAM (l'évolution des dépenses des assurés sociaux). Les dépenses de l'aide médicale de l'État prévue au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles (AME dite « de droit commun ») se sont élevées à 476 540 271 EUR en 2008 pour 197 843 bénéficiaires. Les dépenses de l'AME prévues au deuxième alinéa du même article, comprenant notamment l'AME dite « humanitaire », accordée sur décision du ministre en vue d'une admission pour soins hospitaliers ponctuels en France de personnes françaises ou étrangères qui ne résident pas sur le territoire se sont élevées à 10 775 266 EUR en 2008 et sont réparties comme suit : le remboursement direct et ponctuel de prises en charge exceptionnelles par le ministre en faveur de personnes françaises ou étrangères ne résidant pas en France, s'est s'élevé à 1,28 MEUR en 2008. Cela a concerné 47 personnes pour 106 demandes ; le paiement des évacuations sanitaires par l'hôpital de Mayotte vers des établissements de santé de La Réunion ou de métropole s'est élevé à 9,5 MEUR (contre 14 MEUR consommés en 2007 et 20 MEUR en 2006). L'écart entre la prévision (dépense de 20 MEUR) et l'exécution 2008 (9,5 MEUR) s'explique notamment par une instruction plus rigoureuse par le centre hospitalier de Mayotte de la situation des patients susceptibles d'être transférés (mise en place d'une permanence d'accès aux soins - PASS - qui permet de vérifier dans chaque cas l'existence éventuelle de droits mahorais, la possibilité d'une prise en charge au titre des soins urgents, et les éléments nécessaires à la constitution d'un dossier de demande d'AME de droit commun) ; elle s'explique également par la montée en charge des affiliations à la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Enfin, les dépenses relatives à l'AME prévues au troisième alinéa du même article (AME réservée aux personnes gardées à vue qui ne peuvent régler leurs dépenses de médicaments et d'actes médicaux) sont estimées à 200 000 EUR. Des données plus précises concernant cette population seront disponibles courant 2010.
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