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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la teneur extrêmement alarmante des rapports d'Amnesty international et de la commission nationale de la déontologie de la sécurité (CNDS), diffusés le mois dernier. Alors que ces deux organismes font état de violations croissantes des droits humains dans notre pays par des responsables de l'application des lois qui agiraient en toute impunité, il lui demande, dans un souci de transparence, de rendre publics les rapports annuels de l'inspection générale des services (IGS), de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) et de l'inspection de la gendarmerie nationale (IGN).
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales attache la plus grande importance au comportement exemplaire adopté par les forces de sécurité. La déontologie, la maîtrise et le discernement dans l'action ont en effet un rôle essentiel dans le lien de confiance entre la population et les fonctionnaires ou les militaires chargés d'assurer sa protection. Le ministre est donc particulièrement attentif aux avis et recommandations de la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Son domaine de compétence, qui inclut la sécurité privée, reste encore largement ignoré du plus grand nombre, ce qui explique sans doute que les saisines portent essentiellement sur l'action de la police et de la gendarmerie nationales. Il convient d'observer que toutes les saisines de la commission n'aboutissent pas à des constats de violation de la déontologie. Nombreux sont les cas où la CNDS est saisie et où elle n'observe, après examen de faits, aucun manquement. En revanche, lorsque des fautes sont avérées, les observations de la Commission ne font le plus souvent que confirmer les motivations des sanctions disciplinaires ou judiciaires qui avaient déjà été prises ou étaient sur le point de l'être. Du reste, les affaires examinées par la CNDS ne peuvent pas être représentatives de la réalité quotidienne des services de police et de gendarmerie puisque cet organe n'est saisi que par des usagers alléguant une faute ou un manquement. Alors que les policiers et les gendarmes assurent chaque jour un service public fondamental, la garantie du respect de la loi et de l'ordre républicains, au service de la sécurité des Français, ils font en effet l'objet de très nombreux contrôles, hiérarchiques et juridictionnels, nationaux et européens. Le strict respect des principes déontologiques constitue pour la police nationale comme pour la gendarmerie nationale une exigence absolue et ce souci éthique s'appuie sur une politique disciplinaire particulièrement rigoureuse. Tout écart portant atteinte à la déontologie et à l'image des services de sécurité est ainsi combattu avec fermeté et tout manquement expose son auteur à des sanctions disciplinaires et, le cas échéant, à des poursuites pénales. Les fautes individuelles, heureusement rares et très sévèrement sanctionnées, ne sauraient toutefois faire oublier le comportement très majoritairement irréprochable des policiers et des gendarmes dans l'exercice de leur difficile mission. Pour autant, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, conscient qu'il s'agit d'un sujet important pour nos concitoyens, a décidé d'aller plus loin encore dans la transparence. À cette fin, les rapports des inspections générales de la police nationale et de la gendarmerie nationale sur l'activité disciplinaire des services sont désormais rendus publics. Le 16 juin 2009, le directeur général de la police nationale a ainsi présenté à la presse le bilan d'activité 2008 de l'inspection générale de la police nationale, incluant les données de l'inspection générale des services de la préfecture de police. Par ailleurs, l'utilisation de caméras miniatures lors des interventions sera également développée, afin de dissuader la tentation de certains de mettre en cause systématiquement les forces de l'ordre et de protéger policiers et gendarmes des attaques injustes et injustifiées.
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