FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 51184  de  M.   Wojciechowski André ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  Justice
Ministère attributaire :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :  02/06/2009  page :  5267
Réponse publiée au JO le :  29/12/2009  page :  12542
Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :  système pénitentiaire
Tête d'analyse :  détenus
Analyse :  suicides. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre record de suicides de prisonniers (42 depuis le début de l'année). En rendant son premier rapport annuel, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a qualifié la situation de mauvaise et de grave en pointant les tensions, souffrances et angoisses qui affectent tant les détenus que ceux qui les surveillent. Il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier au plus vite à cette situation.
Texte de la REPONSE : Le nombre de suicides dans les prisons françaises constitue une des préoccupations principales du garde des sceaux. Le 18 août 2009, le ministre a rendu publics les chiffres sur le sujet, ainsi que l'ensemble du rapport du docteur Albrand. Les mesures du plan d'action qui en sont issues sont mises en oeuvre. Au-delà de ces mesures, le ministre d'État souhaite développer une politique pluridisciplinaire avec l'ensemble des personnels pénitentiaires et médicaux, ainsi qu'avec tous les acteurs de la vie carcérale : bénévoles, intervenants divers, familles et codétenus. Ce plan d'actions doit être renforcé autour de cinq grands axes : la formation du personnel pénitentiaire face au risque de suicide (en ciblant en priorité l'ensemble des personnels affectés dans les quartiers de détention spécifiques) ; l'application de mesures particulières pour les détenus les plus fragiles, avec la mise en oeuvre généralisée de matériel adapté (cellules de protection d'urgence ou sécurisées, dotations de protection d'urgence composées de couvertures indéchirables et de vêtements jetables, interphones) ; l'humanisation de l'univers carcéral avec la mise en place de mesures particulières pour les quartiers disciplinaires (développement de l'accès au téléphone notamment) ; le développement des expérimentations (« codétenus de soutien » et la vidéosurveillance) ; le développement des activités en détention. Les dispositifs retenus tiennent compte d'expériences d'autres pays européens qui ont démontré leur efficacité à l'aune de la baisse du nombre de suicides en détention. Ils correspondent à la nécessité d'une prise en charge de la personne détenue présentant un risque suicidaire par l'ensemble de la « communauté carcérale ».
UMP 13 REP_PUB Lorraine O