13ème législature

Question N° : 51190	de  M.   Goua Marc ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Maine-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  02/06/2009  page :  5268
	Réponse publiée au JO le :  06/10/2009  page :  9485
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	système pénitentiaire
Tête d'analyse :	personnels d'insertion et de probation
Analyse :	carrière
Texte de la QUESTION :	M. Marc Goua attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels pénitentiaires. Le 29 avril 2008 débutait, au sein des services pénitentiaires d'insertion et de probation, un mouvement social sans précédent. À cette occasion, un protocole de travail a été signé avec les organisations syndicales. À l'automne 2008, les bases de ce chantier étaient posées au cours de discussions avec l'administration pénitentiaire. Ces négociations ont abouties en janvier 2009 à la rédaction d'un protocole d'accord engageant une réforme de la filière comprenant notamment un alignement des conseillers d'insertion et de probation sur la grille indiciaire du corps de commandement des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire. Les personnels n'ont, depuis, eu aucune nouvelle concernant l'ouverture à la signature de ce protocole. D'autre part, aucune réponse concernant les revendications légitimes des personnels n'a été apportée. Pourtant, les nouvelles missions qui leur sont confiées, le nombre croissant des incarcérations, les exigences futures relatives à la prochaine loi pénitentiaire justifient une réponse du Gouvernement. Il souhaite connaître l'avancée de ce dossier et si les revendications des personnels pénitentiaires seront bientôt entendues.
Texte de la REPONSE :	Une attention particulière est apportée à la réforme du statut de la filière des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Un protocole a été signé par le syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU) et la direction de l'administration pénitentiaire le 9 juillet 2009. Il représente l'aboutissement de longs mois de réflexion partenariale qui ont permis d'inscrire cette réforme dans la durée en donnant aux personnels toutes garanties nécessaires. Il a également fait l'objet de plusieurs réunions interministérielles. Le protocole définit un coeur de métier spécifique basé sur la prévention de la récidive et l'aménagement des peines. L'action des personnels est ainsi pleinement positionnée au sein de la filière pénitentiaire et clairement sur le champ pénal et criminologique. Il rappelle que l'action des SPIP se fait dans le cadre de l'exécution d'une décision pénale. Cette réforme statutaire et indemnitaire a pour objectif de revaloriser la filière insertion et probation. La mise en oeuvre de ces orientations nécessite un engagement de long terme et progressif s'appliquant dans un cadre pluriannuel qui s'échelonnera jusqu'en 2013 afin de ne pas déstabiliser les services déjà fortement mobilisés.

S.R.C. 13 REP_PUB Pays-de-Loire O