13ème législature

Question N° : 51192	de  Mme   Hostalier Françoise ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Justice
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  02/06/2009  page :  5268
	Réponse publiée au JO le :  06/10/2009  page :  9485
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	système pénitentiaire
Tête d'analyse :	personnels d'insertion et de probation
Analyse :	carrière
Texte de la QUESTION :	Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications statutaires des conseillers des services d'insertion et de probation. Des négociations menées l'année dernière ont permis la rédaction d'un protocole d'accord, non encore validé à ce jour. Les missions de ces services sont essentielles et de plus en plus complexes dans l'accompagnement des condamnés et certains points du protocole sur la réorganisation des services sont déjà entrés en application. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la date d'application, très attendue, des mesures statutaires de ce protocole.
Texte de la REPONSE :	Une attention particulière est apportée à la réforme du statut de la filière des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Un protocole a été signé par le syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU) et la direction de l'administration pénitentiaire le 9 juillet 2009. Il représente l'aboutissement de longs mois de réflexion partenariale qui ont permis d'inscrire cette réforme dans la durée en donnant aux personnels toutes garanties nécessaires. Il a également fait l'objet de plusieurs réunions interministérielles. Le protocole définit un coeur de métier spécifique basé sur la prévention de la récidive et l'aménagement des peines. L'action des personnels est ainsi pleinement positionnée au sein de la filière pénitentiaire et clairement sur le champ pénal et criminologique. Il rappelle que l'action des SPIP se fait dans le cadre de l'exécution d'une décision pénale. Cette réforme statutaire et indemnitaire a pour objectif de revaloriser la filière insertion et probation. La mise en oeuvre de ces orientations nécessite un engagement de long terme et progressif s'appliquant dans un cadre pluriannuel qui s'échelonnera jusqu'en 2013 afin de ne pas déstabiliser les services déjà fortement mobilisés.

UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O