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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 entérinant l'accord entre la République française et le Vatican, relatif à la reconnaissance des grades et des diplômes catholiques dans l'enseignement supérieur. Une campagne d'information circule actuellement pour soutenir ce texte justifiant l'accord de notre République avec le Vatican, au même titre que les accords qui existent entre d'autres pays en termes de reconnaissance de diplômes. Dans ce cas précis, de nombreuses associations s'offusquent de la confusion qui est faite entre un diplôme relevant d'un État et d'un diplôme relevant d'un culte, l'une des conséquences étant notamment la fin du monopole par l'État de l'équivalence des grades universitaires, allant ainsi à l'encontre de notre constitution laïque et républicaine et des lois de 1905 instaurant la séparation de l'église et de l'État. Les association s'inquiètent de ce décret qui, selon elles, laisserait à terme la religion primer sur la citoyenneté. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'accord entre la République française et le Saint-Siège signé le 18 décembre 2008 et publié par décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 porte : d'une part, sur la reconnaissance, pour poursuite d'études, des grades et diplômes délivrés sous l'autorité de l'État pour l'enseignement supérieur français et sur leur lisibilité auprès de toute autorité du Saint-Siège qui aurait à les connaître ; et, d'autre part, sur la reconnaissance, pour poursuite d'études, des grades et diplômes délivrés par le Saint-Siège et sur leur lisibilité auprès de toute autorité française qui aurait à les connaître. Il a pour but de faciliter l'examen, par les établissements d'enseignement supérieur de l'une des parties, des candidatures à la poursuite d'études présentée par des étudiants de l'autre partie. Il a une visée informative, descriptive, explicative et pédagogique à l'endroit des établissements et de la société civile. Cet accord n'ouvre pas de droit nouveau mais vise à faciliter et à améliorer les mobilités des étudiants. La reconnaissance n'est ni automatique, ni de droit. En effet, le protocole additionnel rappelle que l'autorité compétente pour prononcer ou non une reconnaissance pour poursuite d'études est l'établissement d'enseignement supérieur au sein duquel l'étudiant sollicite son inscription. En France, la réglementation en vigueur réserve à l'État le monopole de la collation des grades, des diplômes et des titres universitaires (art. L. 613-1 du code de l'éducation) et ne permet pas d'habiliter les établissements d'enseignement supérieur privés à délivrer des diplômes nationaux. Les conditions de délivrance des diplômes nationaux aux étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement supérieur privés ne sont donc pas modifiées par l'accord.
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