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Texte de la QUESTION :
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M. François-Michel Gonnot alerte M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent les entreprises françaises de transport routier de marchandises. Ces entreprises ont dû affronter successivement, depuis deux ans, une crise du dollar, une hausse sans précédent du prix du pétrole, une crise financière et, aujourd'hui, une crise économique. 2 000 entreprises de transports vont disparaître cette année en France et 40 000 emplois vont être détruits. Pour tenter de sauver ce qui peut encore l'être, elles ont demandé, par l'intermédiaire de leurs syndicats et organisations professionnelles, à pouvoir bénéficier d'allègements de charges sociales, comme d'autres secteurs ont pu en bénéficier ces derniers mois. Elles ont également demandé à être exonénées de l'acompte de la taxe professionnelle du 15 juin. Il s'étonne que le Gouvernement n'ait pas répondu à leurs demandes et ait même refusé, à l'exception du secrétaire d'État aux transports, de les recevoir.
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Texte de la REPONSE :
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Le ralentissement actuel de notre économie se traduit par une baisse très importante de l'activité dans le secteur du transport routier de marchandises et un accroissement non moins important du nombre de défaillances d'entreprises. C'est pourquoi le plan de relance de l'économie nationale, présenté le 4 décembre 2008 par le Président de la République, contribue, par un effet d'entraînement, à soutenir le secteur. La trésorerie des entreprises bénéficie du remboursement anticipé des excédents d'acomptes versés au titre de l'impôt sur les sociétés, de la mensualisation des remboursements de TVA ainsi que de l'amortissement accéléré des investissements réalisés en 2009, notamment dans les matériels de transport. Par ailleurs, la loi de finances rectificative pour 2008 (article 58) a prévu que les dettes d'impôts et d'URSSAF des entreprises confrontées à des échéances fiscales ou sociales ne soient plus soumises à publicité dès lors que le débiteur respecte, d'une part, le plan qui lui aura été accordé pour l'apurement échelonné de sa dette et, d'autre part, ses obligations fiscales courantes. Afin de bénéficier de cette mesure, l'entreprise doit prendre contact avec le trésorier général de son département, qui assure le secrétariat permanent de la commission départementale des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale (CCSF). Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a confié à l'organisme Oséo un fonds de garantie afin de renforcer la trésorerie des PME. Cet organisme peut accorder sa garantie aux établissements bancaires dans le but d'apporter des solutions de financement et un soutien de trésorerie aux entreprises. Chargé d'arbitrer les difficultés avec les établissements bancaires, le médiateur du crédit veille, en outre, à ce que les entreprises ne soient pas privées abusivement de trésorerie. Lorsqu'une entreprise fait face à une réduction de la garantie portant sur un crédit interentreprises, l'État peut apporter un complément d'assurance crédit public (CAP) afin de rétablir le montant initial de cette garantie. En complément, le dispositif CAP+, qui a été mis en place par le décret n° 2009-527 du 12 mai 2009, permet la couverture, grâce à la garantie de l'État, des risques considérés comme « non assurables » par le marché dans la conjoncture économique actuelle. En ce qui concerne la fiscalité des poids lourds, l'article 28 de la loi de finances pour 2009 a aligné, depuis le 1er janvier 2009, les tarifs de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), ou « taxe à l'essieu », sur les taux minimaux fixés par la directive Eurovignette du 17 juin 1999, ce qui représente une aide annuelle au secteur d'environ 50 millions d'euros. En outre, la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP), spécifique au gazole professionnel, est stabilisée depuis janvier 2005 à son taux plancher qui a été fixé pour la France, par la directive Énergie du 27 octobre 2003, à 39,19 centimes d'euro par litre. Il en résulte qu'au cours de ces dernières années la TIPP appliquée au gazole professionnel s'est rapprochée de la moyenne communautaire de taxation, qui était évaluée à 35 centimes d'euro par litre au dernier trimestre 2008.
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