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Texte de la QUESTION :
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Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'inquiétude des artisans du bâtiment au sujet de la pérennisation, au-delà de l'année 2010, de la TVA à taux réduit décidée dans le secteur du bâtiment et des travaux public, en février 2006 (directive n° 2006/18/CE). Certes, le plan de relance de l'économie peut permettre de pallier la baisse des commandes privées par un important programme public. Cependant les organisations professionnelles du secteur, notamment la CAPEB, considèrent que ces programmes vont concerner en priorité les plus grosses entreprises sans que le tissu des petites entreprises du bâtiment soit irrigué par ces apports d'activité. Les inquiétudes du monde de l'artisanat sont nombreuses notamment au sujet de la pérennité du dispositif de TVA réduite, qui est à l'origine d'un nombre important de créations d'emplois dans le secteur BTP depuis son entrée en vigueur. Compte tenu de la crise actuelle, il est important, d'envisager dès à présent la reconduite de façon permanente de cette politique fiscale, en accord avec les instances européennes. Elle le remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce problème.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure résulte des dispositions prévues à l'article 106 de la directive communautaire 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et à son annexe IV, qui autorisent jusqu'au 31 décembre 2010 l'application d'un taux réduit aux services à forte intensité en main-d'oeuvre (SFIMO), tels que, notamment, les travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Le 7 juillet 2008, la Commission européenne a présenté une nouvelle proposition de directive relative à l'application des taux réduits de TVA aux SFIMO, couvrant notamment le secteur de la restauration. Un accord politique est intervenu lors du conseil ECOFIN du 10 mars 2009 et s'est concrétisé par l'adoption de la directive 2009/47 transcrivant sur le plan juridique ces avancées lors du conseil ECOFIN du 5 mai 2009. La France a ainsi la possibilité de continuer à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de travaux de rénovation dans les logements privés ainsi qu'aux prestations de services à la personne et de l'étendre aux prestations de restauration à compter du 1er juillet 2009.
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