13ème législature

Question N° : 51258	de  M.   Voisin Gérard ( Union pour un Mouvement Populaire - Saône-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Alimentation, agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  09/06/2009  page :  5473
	Réponse publiée au JO le :  28/07/2009  page :  7437
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	prêts bonifiés
Analyse :	CUMA. taux
Texte de la QUESTION :	M. Gérard Voisin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de financement des prêts bonifiés CUMA pour 2009. Alors que les parlementaires ont souhaité soutenir ce dispositif en augmentant leur dotation budgétaire lors du vote de la loi de finances pour 2009, le nouvel arrêté fixant les taux pour 2009 n'a toujours pas été publié. Or les taux actuels, qui sont de 3 % en zone défavorisée et de 4 % en zone de plaine, ne sont pas suffisamment incitatifs pour les CUMA qui souhaitent investir et qui sont ainsi freinées dans leur développement. Il lui demande donc s'il entend rapidement procéder à une revalorisation des taux de ces prêts.
Texte de la REPONSE :	La loi de finances pour 2008 prévoyait une enveloppe de 3,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour le dispositif des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux pour les coopératives d'utilisation de matériel en commun (MTS-CUMA). La loi de finances pour 2009 prévoit une enveloppe de 4 millions d'euros, en augmentation de plus de 11 % par rapport à la loi de finances 2008. À l'issue d'une étroite collaboration entre la Fédération nationale des CUMA (FNCUMA), il a été convenu pour la fixation des taux bonifiés de retenir un différentiel de taux de 2 % en zone de plaine et de 2,5 % en zone défavorisée ainsi qu'une liste de matériel réduite. Ainsi ces nouveaux taux devraient rendre la bonification plus attractive. Parallèlement, la liste des matériels éligibles a été restreinte pour concentrer le soutien sur le matériel prioritaire. Sur ces bases, l'arrêté du 26 mai 2009 définissant un nouveau cadre réglementaire pour les prêts MTS-CUMA a été publié le 27 mai 2009 au Journal officiel.

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