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Texte de la REPONSE :
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L'État a décidé de mettre en place au profit des entreprises situées dans des territoires touchés par des mutations économiques un dispositif public dont la gestion est confiée à OSEO Financement. Il concerne les territoires touchés par des restructurations économiques ne donnant pas lieu à la signature de conventions en application des articles L. 1233-84 à L. 1233-90 du code du travail. Il soutient les entreprises créant ou préservant de 10 à 500 emplois. L'objectif à terme du dispositif est de mobiliser 135 MEUR de prêts sans garanties et plus de 400 MEUR de financements privés et publics, par effet de levier, au bénéfice de ces territoires. Un comité stratégique d'orientation a tenu une première réunion le 8 avril 2009. Le CNS a tenu cinq réunions, le 13 mai, le 19 juin, le 16 juillet, le 27 août et le 22 septembre. Au total, il a décidé l'intervention du FNRT sur vingt-quatre territoires (40,5 millions d'euros de prêts).
CNS du 13 mai
Villeneuvois-Fumelois, (47) : 1,5 MEUR.
Pays Adour-Chalosse-Tursan, (40) : 1 MEUR.
Zone de territorialisation de Centre-Isère (38) : 1,5 MEUR.
Arrondissement de Niort (79) : 2,5 MEUR.
CNS du 12 juin
Département du territoire de Belfort (90) : 1,5 M.
Territoires de Saint-Girons et de Lavelanet (09) : 2 MEUR.
CNS du 19 juillet
Alès (Gard) : 1 MEUR.
Bassin d'emploi de Castres-Mazamet (81) : 1 MEUR.
Bassin de La Rochelle (17) : 2 MEUR.
Arrondissement des Ardennes (08) : 1 MEUR.
Zone d'emploi de Sarthe-Sud (72) : 2 MEUR.
Bassin de Vierzon (18) : 1 MEUR.
CNS du 27 août
Zones d'emploi de Cambrésis-Sambre-Avesnois (59) : 3 MEUR.
Territoire de Valenciennois-Douaisis (59) : 3 MEUR.
Bassin de Béthune-Bruay (62) : 1 MEUR.
Bassin de Calais (62) : 2 MEUR.
Pays de Fougères (35) : 1 MEUR.
CNS du 22 septembre
Vallée de la Somme - Val-de-Nièvre (80) : 1,5 MEUR.
Bassin d'emploi du Saint-Quentinois (02) : 2,5 MEUR.
Bassin d'emploi de Château-Thierry (02) : 1 MEUR.
Département de la Haute-Marne (52) : 1 MEUR.
Territoire de Morlaix (29) : 1 MEUR.
Bassin d'emploi de Dreux (28) : 2,5 MEUR.
Territoire d'Yssingeaux (71) : 2 MEUR.
Les entreprises éligibles au dispositif sont situées dans un territoire déclaré éligible au dispositif par le CNS. Elles relèvent d'un des trois cas suivants : PME selon la définition communautaire ayant au moins 10 salariés ; entreprises de moins de 500 salariés, dès lors qu'elles ne sont pas détenues par un groupe de plus de 5 000 salariés ; créations d'entreprises issues de la reprise d'établissements de moins de 500 salariés. Sont éligibles les entreprises dont la notation financière est satisfaisante (BB) ou faible (B) selon la classification de la communication n° 2008/C 14/02 de la Commission européenne relative à la révision des taux de référence et d'actualisation (JOUE C14/6 du 19 janvier 2008). Il est trop tôt pour faire un premier bilan des entreprises qui seront servies par le dispositif. Un tableau de suivi a été constitué à cet effet.
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