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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Fourgous attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur PEGI (et PEGI on line pour les jeux en ligne), le système européen unique de classification et d'information sur les jeux vidéo, mis en place par les professionnels du jeu vidéo. Via des logos apposés sur les emballages des jeux vidéo, les parents peuvent très facilement s'assurer que le produit est approprié à l'âge de leur enfant. Les logos qui déterminent l'âge minimum recommandé et les descripteurs de contenu sont contrôlés et validés par NICAM, un institut néerlandais indépendant spécialisé dans la classification des contenus, au nom de l'ISFE (association des associations nationales des professionnels du secteur). Appliqué dans la plupart des États membres de l'UE, le système PEGI est salué par la Commission et le Parlement européens qui le considèrent comme un modèle d'harmonisation européenne en matière de protection des mineurs. Le Parlement européen en appelle même, dans une résolution adoptée en mars 2009, à sa promotion dans l'ensemble des États membres et « invite les États à faire en sorte que des systèmes nationaux de classification ne soient pas développés d'une manière qui pourrait mener à une fragmentation du marché ». Pourtant, la France entend créer une signalétique des jeux vidéo, sans aucune cohérence avec ses voisins européens. Un décret en ce sens a été publié le 26 juin 2008 par son ministère et préconise une nouvelle signalétique qui diffère assez ostensiblement de PEGI. Ces changements risquent de bouleverser les consommateurs qui sont habitués aux normes PEGI et surtout de heurter l'harmonisation du système européen de classification préconisée par les instances européennes. Ceci d'autant plus que le développement des jeux en ligne nécessite plus que jamais des normes harmonisées au niveau européen. En conséquence, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre, en matière de signalétique des jeux vidéo, pour rester en cohérence avec les préconisations européennes.
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Texte de la REPONSE :
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Antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi sur la prévention de la délinquance, la protection des mineurs contre les messages à caractère pornographique ou qui font une place à la violence, à la discrimination ou à la haine raciales, à l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, se fondait, en matière de vidéocassettes, vidéodisques et jeux électroniques sur la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 de prévention et de répression des atteintes sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs. À l'occasion de l'examen par le Parlement du projet de loi sur la prévention de la délinquance, en décembre 2006, les associations familiales sont intervenues auprès du Parlement et du Gouvernement pour dénoncer les faiblesses du dispositif. Le dispositif antérieur n'était pas satisfaisant : après avoir tenu quatre réunions, la commission administrative, cheville ouvrière du dispositif, a été confrontée à des problèmes de fond, dénoncés par ses membres eux-mêmes : d'une part, la contrainte de choisir les documents en procédant par sondages, très aléatoires, dans un stock de plusieurs milliers d'unités qui était source d'iniquités ; d'autre part, le caractère évidemment pornographique d'un grand nombre de documents, qui limitait l'intérêt du travail de contrôle. En outre, la procédure suivie en matière d'interdiction obligeait à solliciter l'avis de la commission avant toute mesure d'interdiction, ce qui se traduisait dans les faits par une décision trop tardive, tout particulièrement en matière de jeux vidéos dont la durée de vie commerciale est brève. En d'autres termes, l'interdiction n'avait plus aucun intérêt car elle intervenait après que le produit concerné eut recueilli le succès commercial escompté auprès des jeunes. D'autres difficultés ont été identifiées : augmentation et banalisation d'une très grande violence dans les jeux vidéos ; manque d'autorégulation des créateurs de jeux vidéos, problème du téléchargement gratuit ou de l'achat en ligne des jeux très violents, insuffisance de l'information des acheteurs et problème de la facilité d'accès des mineurs aux jeux très violents (accès libre en grande surface). Pour remédier à ces difficultés, la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance modifie la loi du 17 juin 1998. Ces dispositions instituent un nouveau régime. Il s'agit d'un système d'autorégulation confié aux professionnels du secteur auxquels il revient de faire figurer de manière visible, lisible et inaltérable une mention interdisant la mise à disposition des mineurs des vidéocassettes, vidéodisques et jeux électroniques présentant un caractère pornographique. Le ministre de l'intérieur peut prononcer, comme en matière de publications, l'interdiction d'exposition de documents présentant un risque pour la jeunesse. Les personnes physiques et morales encourent une peine d'an de prison assortie d'une amende de 15 000 euros au cas où elles méconnaîtraient leurs obligations. Le décret n° 2008-601 du 24 juin 2008 pris en application des dispositions de la loi sur la prévention de la délinquance précitée a institué une commission chargée d'émettre un avis sur l'homologation des systèmes de signalétique. S'agissant de l'homologation du système PEGI, l'efficacité limitée du système PEGI développé par les éditeurs en dehors du cadre législatif a été évoquée à l'occasion d'une réunion associant des parlementaires et des représentants d'associations familiales. Les jaquettes des jeux indiquent par exemple + 18, ce que les acheteurs interprètent comme étant un niveau de difficulté. La mention + 16 ou + 18 ne signifie pas « interdit aux moins de 18 » mais seulement « recommandé aux + de 18 ». Les pictogrammes du PEGI ne sont par ailleurs pas compris. Il appartiendra à la commission précitée, composée notamment de représentants des associations familiales et des professionnels des secteurs concernés, de formuler un avis sur l'homologation du système PEGI. Cet avis pourrait être assorti, le cas échéant, de recommandations pour tenir compte des insuffisances dont il souffre.
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