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Texte de la QUESTION :
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M. David Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le projet annoncé de restructuration des chambres de métiers et de l'artisanat dans la cadre de la RGPP. Ce projet provoque une réelle inquiétude chez les salariés quant au devenir de leurs emplois. Il prévoit notamment une centralisation partielle ou totale des activités des chambres de métiers et de l'artisanat soit au niveau régional, voire au niveau national, remettant gravement en cause le service public de proximité jusqu'alors assuré par les établissements consulaires auprès des entreprises artisanales des départements ainsi qu'auprès des publics en formation. Cette restructuration provoquerait également des suppressions d'emplois. Or en cette période de crise, le rôle essentiel des chambres de métiers et de l'artisanat dans le maintien du tissu économique et social de chaque département doit être renforcé. Par ailleurs, les salariés de ces établissements n'ont jamais été associés aux discussions au niveau national sur ces projets de restructuration qui peuvent conduire au démantèlement de nos établissements publics. Aussi, il lui souhaiterait être éclairé sur la cohérence des projets du Gouvernement concernant le devenir des chambres de métiers et de l'artisanat afin de pouvoir maintenir ce service de proximité au niveau départemental.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le contexte de la révision générale des politiques publiques, le Gouvernement a, en particulier, examiné les mesures permettant de lever tous les freins à la croissance des entreprises. Dans ce cadre, la décision a été prise de demander aux réseaux des chambres consulaires, chambres de métiers et de l'artisanat et chambres de commerce et d'industrie, d'optimiser leur organisation administrative dans le but tant de diminuer la charge pesant sur les entreprises que d'améliorer les services rendus. Les chambres ont ainsi été invitées, comme l'ensemble des structures publiques, à proposer des réformes d'organisation et de fonctionnement. Dans ce cadre, l'assemblée permanente des chambres de métiers a formalisé ses propositions d'évolution du réseau consulaire lors de son assemblée générale des 1er et 2 décembre 2008. Cette délibération a recueilli 94 % des voix. Le projet retenu vise à simplifier l'architecture du réseau, soit en ne laissant perdurer qu'un seul établissement public parmi les établissements d'une même région, soit en organisant des mutualisations fortes entre ces établissements. Dans les deux cas, la collecte des ressources serait centralisée au niveau régional, un rééquilibrage des compétences étant opéré en faveur de l'échelon régional. Cette nouvelle organisation serait ainsi conforme à celle mise en oeuvre en région s'agissant des services déconcentrés de l'État. Pour autant, l'attention est attirée sur le fait que toutes les propositions formulées laissent place à une représentation départementale chargée de la mise en oeuvre locale des orientations nationales et des services de proximité. L'ensemble de ces orientations fait l'objet d'un projet de loi qui a été adopté en conseil des ministres le 29 juillet 2009 et transmis au Parlement le même jour.
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