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Texte de la REPONSE :
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Le schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC), en application de l'article L. 425-1 du code de l'environnement, est élaboré par la fédération départementale des chasseurs et approuvé par le préfet. C'est un document de programmation établi pour six ans. Il est opposable aux chasseurs, groupements et associations de chasseurs. La loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse renforce la portée juridique du schéma départemental de gestion cynégétique, notamment en précisant qu'il doit comporter les règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse (art. 1) et prévoyant une contravention de la première ou de la quatrième classe pour les infractions aux dispositions de ce schéma (art. 3) selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État. Compte tenu de la très grande diversité des prescriptions d'un SDGC, un projet de décret, actuellement en cours de préparation et de concertation avec les parties concernées, déterminera l'échelle des sanctions pénales applicables à chacune des infractions. Ce décret devrait être publié courant 2010. Concernant le permis de chasser, plusieurs mesures de la loi précitée facilitent dorénavant la vie des chasseurs. Afin d'augmenter l'attractivité de la chasse, le coût du permis de chasser a été abaissé lors de la délivrance du permis pour les jeunes de 16 à 18 ans (art. 4), ou à l'occasion de la première validation annuelle pour tous les nouveaux chasseurs, qui voient diminuer la redevance qu'ils paient à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (art. 5) ainsi que leur cotisation fédérale (art. 6). Enfin, l'article 8 prévoit l'amélioration des droits des chasseurs en cas de demande de restitution de permis suite à la suspension de celui-ci. Il est prévu qu'il puisse être entendu par le juge à cet effet. Au-delà des objectifs de clarification et de simplification, l'article 7 de la loi tend à mettre un terme au phénomène de nomadisme émanant de certains chasseurs, qui consiste à valider un permis national non pas dans leur département de résidence mais dans un département où la cotisation est plus faible, au détriment de la fédération du lieu où ils résident ou de celui où ils chassent effectivement.
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