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Texte de la QUESTION :
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Mme Muriel Marland-Militello appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la qualité des produits et services proposés par les opticiens-lunetiers. Chez certains de ces professionnels de la vue, il semblerait que des fraudes s'agissant de la qualité des verres aient été constatées. De plus, d'aucuns déplorent un manque de transparence, que ce soit en matière de prix - notamment s'agissant de l'établissement du devis qui ne semble pas systématique - ou de traçabilité des verres. Elle aimerait, par conséquent, savoir quels contrôles sont réalisés à destination de cette profession afin de s'assurer que la législation et la réglementation sont bien respectées partout.
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Texte de la REPONSE :
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Concernant la qualité des produits et services proposés par les opticiens-lunetiers, et notamment sur le manque de transparence en matière de prix et de traçabilité des verres, la ministre de la santé et des sports précise que la réponse à cette question relève avant tout des services de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, compétents en la matière. Elle signale néanmoins qu'une enquête a été conduite en 2006-2007 ayant pour objet les conditions de commercialisation des verres correcteurs. Cette enquête, confiée à l'unité d'enquêtes consommation et répression des fraudes de la Direction nationale des enquêtes (DGCCRF), avait pour objectif de déceler des pratiques frauduleuses chez certains opticiens, consistant à substituer des verres de lunettes performants, bénéficiant de marques prestigieuses, par des verres de lunettes de moindre renommée ou de moindre qualité. À cette fin, les acteurs de dix grands groupes répartis sur le territoire national ont fait l'objet de contrôles approfondis, couvrant l'ensemble de la filière, des « surfaceurs » de verres aux opticiens indépendants, en passant par les groupements d'opticiens et leurs adhérents. Les vérifications effectuées n'ont pas permis, sauf très rares exceptions, de déceler les pratiques frauduleuses soupçonnées. Par ailleurs, d'autres enquêtes ont été également conduites par la DGCCRF pour contrôler l'application, depuis leur entrée en vigueur, des dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1996 modifié obligeant les opticiens lunetiers à délivrer aux consommateurs, préalablement à la vente, un devis détaillé concernant tant les montures que les verres correcteurs ainsi que les lentilles de contact correctrices, et rendant obligatoire l'affichage sur le lieu de vente de l'obligation de la remise d'un devis détaillé. Ces enquêtes ont montré que, si cette réglementation est respectée par une large majorité de professionnels, il est nécessaire d'opérer une surveillance permanente des pratiques des opticiens à cet égard, surveillance assurée notamment lors des visites régulières faites sur initiative locale des services déconcentrés, afin d'obtenir une effectivité générale de cette réglementation destinée à permettre au consommateur de faire jouer la concurrence et d'arbitrer le meilleur rapport qualité/prix dans ce secteur où les distributeurs fixent librement leurs prix de vente. Compte tenu de la concurrence de plus en plus vive dans ce secteur, qui se traduit par une surenchère publicitaire entre les enseignes, portant notamment sur l'offre de paires de lunettes additionnelles, il est apparu nécessaire de poursuivre les contrôles, ce qui a été fait en 2008 et sera continué en 2010.
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