| Question N° :
51344
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de
Mme
Zimmermann Marie-Jo
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle
) |
QE
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Ministère interrogé : |
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
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Ministère attributaire : |
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
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Question publiée au JO le :
09/06/2009
page :
5517
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Réponse publiée au JO le :
05/10/2010
page :
10923
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Date de changement d'attribution :
23/06/2009
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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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conseillers municipaux
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Analyse :
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incompatibilités. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le code électoral prévoit une incompatibilité entre les fonctions de conseiller municipal et les fonctions d'officier de police ayant compétence dans la commune. En cas d'absence d'option de la personne concernée entre ses fonctions d'élu et ses fonctions d'officier de police, elle lui demande si l'intéressé doit être déclaré démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal, ou s'il peut être déclaré démissionnaire d'office de sa fonction professionnelle.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire est invitée à se rapporter à la réponse à la
question n° 09014 (Journal officiel Sénat) posée le
4 juin 2009.
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