| Question N° :
51370
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de
M.
Verchère Patrice
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Rhône
) |
QE
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Question retirée
le :
16/02/2010
(
Retrait pour cause de question identique
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Ministère interrogé : |
Économie, industrie et emploi
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Ministère attributaire : |
Économie, industrie et emploi
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Question publiée au JO le :
09/06/2009
page :
5503
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Rubrique :
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donations et successions
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Tête d'analyse :
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droits de succession
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Analyse :
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héritiers hors ligne directe
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le paiement des droits de mutation pour les héritiers hors ligne directe. En effet, le règlement de la succession peut être retardé par les nombreuses formalités administratives bien au-delà du délai de six mois au cours duquel les droits de mutations sont exigibles par l'administration fiscale. Il lui demande s'il n'est pas envisageable de subordonner le paiement de ces droits au règlement de la succession.
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Texte de la REPONSE :
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