13ème législature

Question N° : 51380	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  09/06/2009  page :  5518
	Réponse publiée au JO le :  24/08/2010  page :  9328
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	bulletins de vote
Analyse :	conditions de validité
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que certains électeurs utilisent parfois la profession de foi des candidats au lieu du bulletin de vote. Dans le cas des élections municipales, la jurisprudence fait preuve d'une certaine tolérance en fonction du seuil de population de 3 500 habitants. Elle lui demande, toutefois, si une profession de foi ne comportant que le nom de la tête de liste peut être considérée comme un bulletin de vote valable.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 9008 (Journal officiel Sénat) posée le 4 juin 2009.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O