13ème législature

Question N° : 5138	de  M.   Brottes François ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Isère )	QE
Ministère interrogé :	Anciens combattants
Ministère attributaire :	Anciens combattants
	Question publiée au JO le :  25/09/2007  page :  5731
	Réponse publiée au JO le :  27/11/2007  page :  7477
Rubrique :	anciens combattants et victimes de guerre
Tête d'analyse :	retraite mutualiste du combattant
Analyse :	plafond majorable. montant
Texte de la QUESTION :	M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur la revalorisation de la rente mutualiste des anciens combattants. En 1996, le protocole d'accord entre les associations d'anciens combattants et le Gouvernement a prévu de porter à 130 points d'indice des pensions militaires d'invalidité le plafond majorable de cette rente. Des engagements ont été pris en la matière par le Président de la République pendant la campagne présidentielle. La loi de finances pour 2007 a permis de porter ce plafond à 125 points. Aussi lui demande-t-il de faire connaître si le Gouvernement entend concrétiser ces engagements en revalorisant ce plafond de 5 points à l'occasion de l'examen de la loi de finances pour 2008.
Texte de la REPONSE :	Le relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste a fait l'objet d'un certain nombre de mesures. L'article 125 de la loi de finances pour 2002 avait relevé ce plafond de 110 à 115 points. L'article 114 de la loi de finances pour 2003 a décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond a été à nouveau relevé par l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, qui porte le plafond majorable de la rente mutualiste à 125 points à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Ainsi, compte tenu de la valeur du point d'indice depuis le 1er juillet 2007 fixée à 13,38 EUR, le montant du plafond est actuellement de 1 672,50 EUR. Ainsi, la dotation consacrée aux rentes mutualistes augmente de 4 % par rapport à celle de 2007 pour se situer à 226,5 MEUR dans le projet de loi de finances pour 2008, soit un abondement de 9 MEUR pour prendre en compte l'évolution du nombre de bénéficiaires et financer l'augmentation du plafond majorable décidée en loi de finances pour 2007. Toute décision de majoration supplémentaire devra cependant s'effectuer à un rythme compatible avec les exigences budgétaires.

S.R.C. 13 REP_PUB Rhône-Alpes O