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Texte de la QUESTION :
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M. Robert Lecou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le bilan de santé de la PAC. Le bilan de santé de la PAC propose de nouveaux outils et de nouvelles règles. Parmi eux, l'article 63 permet de prélever un pourcentage des aides nouvellement découplées pour revaloriser ou créer des DPU selon certains critères. La mise en oeuvre de l'article 63 au profit d'un soutien pour l'élevage à l'herbe passe par la fixation de taux de chargement : chargement supérieur à 0,8 UGB/ha = 75 à 80 euros/ha ; chargement entre 0,5 et 0,8 UGB/ha = 35 à 40 euros/ha ; chargement inférieur à 0,5 UGB/ha = exclusion de la mesure. Ainsi, les éleveurs héraultais se retrouvent presque tous exclus de cette mesure. En effet, les chargements départementaux moyens s'échelonnent entre 0,2 et 0,6 unités de gros bétail/ha. Ceci est, par ailleurs, confirmé par la plage optimale de chargement ICHN (indemnités compensatoires de handicaps naturels). Or les élevages héraultais sont des élevages professionnels qui travaillent sur des surfaces de parcours importants. En effet, la valeur agronomique du fonds est faible et le relief est accidenté. Pour autant, le rôle économique de ces élevages ne peut être nié. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de soutenir les éleveurs héraultais et de répondre à leurs préoccupations.
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Texte de la REPONSE :
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Le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) a été conclu le 20 novembre 2008, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne. Un accord a été obtenu à l'issue d'une longue négociation ; il consolide la PAC tout en permettant à chaque État-membre d'orienter une partie des aides en fonction de choix nationaux. Les mesures annoncées le 23 février 2009, conformément aux orientations souhaitées par le chef de l'État et sous l'autorité du Premier ministre, conduisent à réorienter en 2010 près de 1,4 milliard d'euros, soit 18 % des aides directes reçues par les agriculteurs. Parmi les quatre objectifs poursuivis, l'instauration d'un nouveau mode de soutien pour l'élevage à l'herbe mobilisera 700 millions d'euros afin d'attribuer des droits à paiement unique (DPU) aux agriculteurs ayant déclaré de l'herbe productive pendant une période de référence à définir. Ce soutien répond à une logique économique de maintien du potentiel de production animale sur le territoire à partir de systèmes à l'herbe productifs avec un minimum d'animaux à l'hectare. La dotation sera ainsi à taux maximal pour un chargement supérieur à 0,8 UGB (Unité gros bovins) par hectare sur les 50 premiers hectares. Elle sera plus faible au-delà et elle sera dégressive entre 0,8 UGB et 0,5 UGB par hectare. Toutefois, le Gouvernement souhaite prendre en compte la spécificité des élevages du sud de la France, qui, du fait de conditions pédoclimatiques locales défavorables, ne peuvent atteindre un taux de chargement de 0,5 UGB par hectare, par exemple parce qu'ils sont utilisateurs d'estives. Un groupe de travail rassemblant l'ensemble des organisations professionnelles agricoles a été réuni afin de proposer diverses solutions permettant de ne pas exclure ce type d'élevage. Sur la base des conclusions de ce groupe de travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a décidé que, pour ces éleveurs, les surfaces en herbe prises en compte dans le calcul de la dotation seraient celles permettant de ramener le taux de chargement à 0,5 UGB par hectare, dans la limite de 50 hectares.
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