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Texte de la QUESTION :
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Mme Patricia Adam attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le mode de cofinancement par la caisse d'allocations familiales des crèches portées par des entreprises du secteur non lucratif au travers des nouveaux contrats enfance jeunesse entreprise. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit que les entreprises qui créent des places d'accueil collectif bénéficient dès cette année d'une augmentation du crédit d'impôt de 25 à 50 % des dépenses engagées pour le fonctionnement d'une crèche. De fait, cette disposition n'est plus compatible avec le contrat enfance jeunesse signé par ces entreprises au moment du montage financier de la structure d'accueil. Elles doivent prendre une option sur l'un ou l'autre des dispositifs. Si, pour des entreprises du champ privé lucratif, cette disposition peut être incitative, elle est au contraire très pénalisante pour les associations oeuvrant dans le champ de l'économie sociale et solidaire, comme les mutuelles par exemple. En effet, elle n'ont pas pour objet de faire des bénéfices et perdent donc tout intérêt à se voir financées par un crédit d'impôt qu'elles ne pourront jamais utiliser. Depuis ces dispositions récentes, le contrat enfance jeunesse entreprise "classique" auquel peut souscrire une association est devenu financièrement moins intéressant, pour compenser les efforts consentis aux entreprises du secteur privé ayant opté pour le crédit d'impôt. Ces nouvelles dispositions risquent donc de fragiliser les équipements existants portés par le monde de l'économie sociale, et de décourager les créations nouvelles en la matière, à un moment où le Gouvernement réaffirme la nécessité de disposer d'une palette de modes de gardes diversifiée. Aussi, elle lui demande, d'une part, si les contrats enfance jeunesse entreprise peuvent être complétés pour en corriger les effets désincitatifs et, d'autre part, quelles sont les perspectives de soutien financier renouvelé et pérenne aux structures d'accueil des enfants portées par les entreprises à but non lucratif et les associations.
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Texte de la REPONSE :
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Le développement des crèches d'entreprises, c'est-à-dire des crèches créées par les entreprises pour leurs propres salariés, et plus généralement du secteur privé de l'accueil de la petite enfance, constitue un vecteur approprié de développement de l'offre de garde. L'implication des opérateurs privés dans l'offre de places en crèches a été encouragée depuis 2003 par les gouvernements successifs, qui ont mis en place diverses mesures d'aides financières et fiscales dans le cadre des plans crèches successifs, l'objectif étant de développer, à côté des structures collectives qui sont gérées par ou sous le contrôle du secteur public ou associatif, une offre d'accueil privée sous ses formes les plus multiples (crèches privées gérées par des opérateurs à but lucratif, crèches d'entreprise, crèches interentreprises, crèches multipartenariales...). Au 31 juillet 2008, 90 projets ont bénéficié d'une aide à l'investissement, ce qui permettra la création de 3 871 places de crèches supplémentaires, dont 2 473 places réservées par les entreprises. Les aides au fonctionnement qui transitent par le réseau des CAF ont été également ouvertes aux structures gérées par des entreprises de crèches privées. Elles s'effectuent principalement selon deux modalités complémentaires : la prestation de service unique, mise en oeuvre en 2002 (la PSU est une aide au fonctionnement destinée aux gestionnaires des établissements d'accueil collectif, quels qu'ils soient, pour les enfants de 0 à 4 ans, visant à réduire le coût d'accès pour les familles. Garantissant un financement à hauteur de 66 % du coût de fonctionnement plafonné, cette prestation neutralise également pour la structure la faible participation des familles modestes. Elle est accordée sous condition du respect par les établissements du barème national de tarification des participations familiales modulé en fonction des ressources des familles [soit 12 % de leurs revenus pour les familles d'un enfant, 10 % pour celles de deux enfants]), et la prestation de service enfance en cas de signature d'un contrat enfance ou du volet enfant du contrat « enfance et jeunesse ». Ces établissements gérés par le secteur lucratif pour le compte des entreprises bénéficient alors d'une prise en charge supplémentaire de leur coût de fonctionnement. Au total, l'ensemble des fonds d'aide à l'investissement a accompagné la création de 7 406 places d'accueil au sein de 242 crèches de personnel, depuis l'année 2004. Malgré ces dispositions, les difficultés juridiques et pratiques, tout comme le coût financier, rendent difficile le développement des modes de garde collectif au sein de l'entreprise ou interentreprises, en dehors des sociétés d'une certaine taille ou de celles placées dans une zone où une mutualisation est possible. Le Gouvernement a mis en place diverses mesures de nature à lever les obstacles rencontrés par les entreprises, et notamment par les petites et moyennes entreprises (PME). Si les grandes entreprises disposent de leurs propres crèches, il est souvent plus simple pour une PME d'opter pour la solution crèche interentreprise créée en partenariat avec d'autres structures environnantes, ou avec des collectivités locales, solution plus souple, plus rapide à mettre en oeuvre (en un ou deux ans) et souvent moins coûteuse. Elles peuvent également réserver des places de crèches dans une structure gérée par une entreprise de crèche privée. Le choix de la crèche interne, inadapté, implique en effet de s'engager sur une longue période et de travailler sur le projet durant plusieurs années (parfois jusqu'à cinq ans). Une instruction ministérielle du 23 novembre 2006 prévoit que les subventions donnant aux entreprises un droit potentiel de réservation non individualisé ne doivent pas être requalifiées en rémunération et donc ne sont pas assujetties à cotisations et contributions sociales. Les PME manquent de moyens et de temps pour négocier la signature d'un contrat enfance et jeunesse avec la caisse d'allocations familiales et les élus locaux. Une mesure destinée à faciliter les démarches des PME-PMI a été prévue dans le plan petite enfance annoncé le 7 novembre 2007 par le gouvernement précédent. Les personnes morales de droit privé (entreprises ou associations) qui sont gestionnaires d'établissements relevant du décret du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans peuvent être mandatées par les PME/industries relevant du régime général de la sécurité sociale, pour signer un contrat enfance et jeunesse. Les entreprises de crèches étaient pénalisées par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui induisait une inégalité de charge entre les structures publiques et les structures d'accueil privées. L'exonération de la TVA, applicable jusqu'alors aux associations et personnes morales de droit public, a été étendue aux entreprises de crèches par l'article 46 de la loi n ° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi « Borloo »). Le dispositif du crédit d'impôt famille, accordé à hauteur de 25 % des dépenses engagées et dans la limite d'un plafond de 500 000 euros aux entreprises qui engagent des dépenses afin d'aider leurs salariés ayant des jeunes enfants à concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale, a été révisé par l'article 96 de la loi de finances rectificatives pour 2008, en vue de le recentrer sur les dépenses de financement des établissements et services d'accueil collectif de la petite enfance. C'est ainsi que le plafond de déductibilité des dépenses de financement des crèches a été porté de 25 % à 50 % pour les dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'une crèche (tandis qu'il est maintenu à 25 % pour le financement du chèque emploi service universel [CESU] et réduit à 10 % pour les autres dépenses). Ce dispositif plus incitatif permettra aux entreprises de s'investir davantage dans la création de crèches accueillant les enfants de leurs salariés ou la réservation de places dans des crèches interentreprises ou multipartenariales pour les plus petites PME. La « charte de la parentalité en entreprise », signée aujourd'hui par cent vingt employeurs, a été mise en place le 11 avril 2008, afin de faire reconnaître la parentalité au sein des entreprises par la mise en place de bonnes pratiques et d'un environnement mieux adapté aux responsabilités familiales. Cette charte de la parentalité a pour vocation d'associer le plus grand nombre d'entreprises. Un observatoire de la parentalité en milieu professionnel accompagnera les entreprises signataires dans la mise en place de leurs engagements. Concrètement, il s'agit de développer les crèches d'entreprise, de mieux accompagner les départs et retours de congés maternité, d'aménager le temps de travail après 18 heures et enfin de réfléchir au congé parental, notamment pour les pères. La nouvelle convention d'objectifs et de gestion, signée entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales le 29 mars 2009, a créé un septième plan d'aide à l'investissement des places de crèches, qui permettra de financer la création de 30 000 places d'accueil collectif de la petite enfance (crèche, multi-accueil, halte-garderie, relais assistante maternelle...) portés par des gestionnaires associatifs et municipaux et de 10 000 places de crèches d'entreprise.
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