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Texte de la REPONSE :
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L'article 71 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, codifié au bdu 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI), a créé le régime de la « jeune entreprise universitaire » (JEU). Ce dispositif fait l'objet de commentaires dans l'instruction fiscale 4 A-7-09 du 30 mars 2009. Cette mesure vise à encourager la création par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d'un diplôme conférant le grade de master ou d'un doctorat ou encore des personnes affectées à des activités d'enseignement ou de recherche, d'entreprises ayant pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ils ont participé au sein d'un établissement d'enseignement supérieur. Ces entreprises bénéficient des mêmes avantages fiscaux que ceux prévus en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI), dont le régime prévu à l'article 44 sexies A du CGI est commenté par l'instruction fiscale 4 A-9-04 du 21 octobre 2004. Ainsi, les JEU bénéficient d'une exonération totale d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu à raison des bénéfices réalisés au titre des trois premiers exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires. Les bénéfices réalisés au titre des deux exercices ou périodes d'imposition bénéficiaires suivants ne sont ensuite soumis à l'impôt sur les bénéfices que pour la moitié de leur montant. Par ailleurs, en matière d'impôts locaux, conformément aux articles 1466 D, 1383 D et 1586 nonies du code précité, l'entreprise qui satisfait aux conditions fixées à l'article 44 sexies-0 A précité peut également, sous réserve d'une délibération des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, bénéficier pendant sept ans d'une exonération de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Le bénéfice de ces allégements fiscaux est subordonné au respect de la réglementation communautaire afférente aux aides de minimis.
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