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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les situations de blocage et d'occupation des universités par les étudiants. Ces grèves entraînent des perturbations au bon déroulement et au suivi des cours, et de regrettables dégradations des locaux. Les présidents d'université, en organisant un vote à bulletin secret des étudiants, peuvent constater objectivement si la majorité d'entre eux souhaite que le mouvement soit poursuivi. Dans les cas où le blocage est manifestement illégitime, des sanctions peuvent être prises par les autorités universitaires contre les manifestants qui provoquent des dégradations et empêchent la majorité des étudiants de suivre leurs cours librement. Malgré ces dispositions, le blocage perdure souvent pendant plusieurs semaines, sans issue satisfaisante. Dès lors, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que le droit de grève et les obligations s'y rattachant soient respectés.
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Texte de la REPONSE :
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En matière de droit de grève, l'article L. 811-1 du code de l'éducation dispose que les usagers du service public de l'enseignement supérieur « disposent de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l'ordre public ». Néanmoins, il appartient au président de l'université de s'assurer de l'ordre et de la sécurité au sein de son établissement en vertu des compétences qui lui sont conférées par l'article L. 712-2 du code de l'éducation et précisées par le décret n° 85-827 du 31 juillet 1985 relatif à l'ordre dans les enceintes et locaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Le président peut prendre toute mesure utile pour assurer le maintien de l'ordre. Il peut ainsi recourir à des personnels chargés d'assurer le respect des règlements et de constater les éventuels manquements à la discipline, prendre toute mesure conservatoire et notamment la fermeture totale ou partielle, provisoirement, des locaux ouverts au public, interdire à toute personne l'accès aux enceintes et locaux de l'établissement. Dans l'hypothèse où elles ne seraient pas suffisantes pour assurer la sécurité des personnes et des biens, le président peut, en cas de nécessité, faire appel à la force publique. L'ordre intérieur des universités relevant de leur autonomie, dont les principes ont été réaffirmés par la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche n'entend pas modifier le cadre de la mise en oeuvre de ces prérogatives. Concernant plus précisément les blocages de certaines universités qui ont perturbé le fonctionnement du second semestre cette année, il convient de rappeler que les établissements ont la responsabilité de tout mettre en oeuvre pour que les obligations qui s'attachent à la délivrance des diplômes soient intégralement respectées dans l'organisation des enseignements et des stages prévus lors de l'habilitation de chaque diplôme ainsi que des sessions d'examens. L'État étant garant au plan national de la qualité des diplômes délivrés, il a été demandé aux universités, si cela s'avérait nécessaire, d'élaborer un plan spécifique d'aménagement de l'année universitaire 2008-2009 récapitulant l'ensemble des mesures d'ajustement et les justifications de chacune d'entre elles au regard de leur situation particulière, ce plan étant élaboré par leurs conseils. La totalité des universités concernées a organisé des rattrapages et a décalé de quelques semaines les calendriers d'examens. Tant l'État que les établissements d'enseignement supérieur partagent le souci de préserver la poursuite de l'année universitaire dans l'intérêt des étudiants et de leur insertion professionnelle future.
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