FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 51460  de  M.   Grellier Jean ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Deux-Sèvres ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Industrie et consommation
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  09/06/2009  page :  5516
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  entreprises
Tête d'analyse :  comités d'entreprise
Analyse :  aides publiques. contrôle. modalités
Texte de la QUESTION : M. Jean Grellier interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la possibilité offerte, depuis le 30 mars 2009, aux comités d'entreprise de contrôler l'attribution des aides publiques aux entreprises. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions de cette nouvelle consultation obligatoire des CE.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Poitou-Charentes N