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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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orphelins
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Analyse :
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indemnisation. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Raimbourg appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants sur les conditions d'indemnisation des orphelins de guerre, pupilles de la nation, dont le parent mort n'a pas pu bénéficier de la mention « Mort pour la France » et dont le pays a depuis recouvré son indépendance. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, qui a établi une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale, fait suite au décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 qui instituait une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage d'étendre les mesures de réparation à l'ensemble des pupilles de la nation.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants fait connaître à l'honorable parlementaire que les orphelins de guerre et pupilles de la nation ne sont pas concernés par les dispositions exceptionnelles instaurées par les décrets n°s 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. En effet, ces textes sont destinés à prendre en compte de manière spécifique les enfants qui ont été marqués à vie, en raison notamment de leur jeune âge, par la déportation ou l'exécution d'un parent dans des conditions particulièrement barbares. S'agissant du projet de statut de l'orphelin de guerre, le secrétaire d'État informe l'honorable parlementaire de la prochaine désignation d'une mission d'étude.
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