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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Tron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation discriminatoire des pilotes de lignes français. En effet, la France n'applique pas les normes de l'OACI en termes de limite d'âge des pilotes de ligne du transport aérien en vigueur depuis le 23 novembre 2006. Ainsi, tous les pilotes de pays européens peuvent venir se poser, décoller et transporter des passagers français au départ de nos aérodromes même s'ils sont âgés de plus de soixante ans, alors que les pilotes français sont contraints de quitter leur métier à soixante ans. De nombreux pilotes de ligne demandent que la France porte l'âge limite de soixante ans inscrit à l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile à la norme européenne et internationale de soixante-cinq ans. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile, le personnel navigant de l'aéronautique civile ne peut exercer aucune activité en qualité de commandant de bord ou de copilote dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans. Depuis le 23 novembre 2006, l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a fixé, pour le transport commercial international, à soixante-cinq ans la limite d'âge supérieure pour exercer les fonctions de pilote commandant de bord. Toutefois, elle y a apporté des réserves. Ainsi, le copilote doit être âgé de moins de soixante ans et les pilotes de plus de soixante ans sont soumis à un contrôle renforcé de leur aptitude médicale, la périodicité des visites passant de douze à six mois. L'adoption de ces nouvelles dispositions internationales a été l'occasion pour les organisations professionnelles d'exprimer leur fort attachement à la législation française actuelle. À cet égard, le Syndicat national des pilotes de ligne a organisé une consultation de ses adhérents sur la question du maintien, ou non, de la limite d'âge à soixante ans : 75 % des votants se sont alors exprimés pour le maintien de la législation en vigueur. Les autres organisations syndicales représentatives partagent le même point de vue sur cette question. La France, qui n'est d'ailleurs pas le seul État européen à maintenir une législation plus contraignante que la norme internationale, a notifié le 12 octobre 2006 au secrétaire général de l'OACI une différence concernant la législation française. À défaut d'accord avec les principaux acteurs du transport aérien, il n'a pas été, jusqu'à présent, envisagé de repousser à soixante-cinq ans la limite d'âge des pilotes en France. Cette question pourrait toutefois, le moment venu, faire l'objet d'un nouvel examen si la position de ces différents acteurs évoluait.
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