| Question N° :
51558
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de
M.
Roustan Max
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Gard
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et fonction publique
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
09/06/2009
page :
5481
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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quotient familial
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Analyse :
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anciens combattants. demi-parts supplémentaires. cumul. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Max Roustan attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur une disposition du code général des impôts et le bénéfice d'une demi-part fiscale supplémentaire. Le code général des impôts accorde une demi-part fiscale aux titulaires de la carte du combattant âgés de 75 ans. Mais certains déplorent l'exclusion des pères de familles veufs de cette disposition. Il lui demande, en conséquence, ce qui motive les services fiscaux à ne pas accorder cette demi-part supplémentaire mais surtout s'il entend accorder une demi-part y compris aux pères de famille veufs.
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Texte de la REPONSE :
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