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Texte de la REPONSE :
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L'électricité et le gaz naturel sont vendus en France selon deux systèmes de prix : les prix négociés, pour les clients qui ont exercé leur éligibilité sur leur site de consommation et choisi une offre de marché chez le fournisseur historique ou un fournisseur nouvel entrant ; les tarifs réglementés, pour les clients qui n'ont pas exercé leur éligibilité pour leur site de consommation. Le droit aux tarifs réglementés est encadré par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, modifiée par la loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel. La loi n° 2008-66 établit notamment les modalités de retour aux tarifs réglementés. S'agissant des consommateurs domestiques, la situation se présente comme suit : pour l'électricité et le gaz naturel, tous les sites existants de consommation bénéficient des tarifs réglementés tant que l'éligibilité (faculté de se fournir auprès d'un fournisseur à unprix négocié) n'a pas été exercée pour le site considéré (règle du « site pur ») ; pour l'électricité, les sites des consommateurs domestiques pour lesquels l'éligibilité a été exercée peuvent bénéficier de nouveau des tarifs réglementés, sous réserve que le consommateur domestique concerné en fasse la demande avant le 1er juillet 2010 (principe de réversibilité totale) ; pour le gaz naturel, les sites des consommateurs domestiques pour lesquels l'éligibilité a été exercée depuis plus de six mois peuvent bénéficier de nouveau des tarifs réglementés, sous réserve que le consommateur concerné en fasse la demande avant le 1er juillet 2010 et n'ait exercé lui-même son éligibilité pour le site concerné (principe de réversibilité partielle) ; les nouveaux sites de consommation d'électricité et de gaz naturel raccordés aux réseaux de distribution peuvent bénéficier des tarifs réglementés, sous réserve que le site concerné soit celui d'un consommateur domestique et que ce dernier en fasse la demande avant le 1er juillet 2010. La loi n'exclut nullement les étudiants du droit aux tarifs réglementés. Par ailleurs, le code de la consommation (art. L. 121-87) prévoit que tout consommateur doit être préalablement dûment informé des conséquences de l'exercice de l'éligibilité. Ce point fait l'objet d'une vigilance particulière, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont particulièrement vigilants.
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