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Rubrique :
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justice
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Tête d'analyse :
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conseils de prud'hommes
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Analyse :
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conditions de travail. modalités
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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Bartolone attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation actuelle de la justice prud'homale qui suscite de nombreuses réactions d'inquiétude au sein des organisations syndicales. Depuis plusieurs mois, ces dernières protestent avec une unanimité certaine contre le décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 restreignant le temps alloué à l'activité de magistrat qui est celle des conseillers prud'homaux. La justice prud'homale, assurée avec grand sérieux par des magistrats non professionnels - 70 % des jugements rendus faisant l'objet d'un recours sont confirmés par les cours d'appel - est souvent le dernier recours pour rétablir le salarié dans ses droits. Suite à ce décret, un conseiller prud'homal, salarié comme employeur, ne disposerait plus que de trois heures pour motiver un jugement et d'une heure pour un référé. Un président verrait même son temps limité à une heure pour la préparation de son audience, quel que soit le nombre d'affaires devant être étudiées. Cette remise en cause des conditions d'exercice de la fonction de conseiller prud'homal porterait une grave atteinte au fonctionnement normal de cette justice. Les évolutions constantes du droit du travail, au niveau législatif comme jurisprudentiel, le contexte de crise économique majeure nécessiterait au contraire de renforcer les moyens de cette juridiction. Il lui demande, par conséquent, de lui préciser quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour renforcer les moyens d'action de la justice prud'homale.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime juridique de l'indemnisation des conseillers prud'hommes reposait jusqu'à l'entrée en vigueur du décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 sur des textes anciens dont l'interprétation conduisait à des pratiques hétérogènes sur l'ensemble du territoire et à une évolution des dépenses difficilement maîtrisable. Cette situation avait d'ailleurs donné lieu à des observations critiques de la Cour des comptes. Une évolution du régime était donc particulièrement nécessaire. Une mission en ce sens fut confiée au procureur général honoraire Henri Desclaux. Son rapport du 5 octobre 2005 fut bien accueilli par les organisations syndicales. Une importante concertation a eu lieu sur la base des conclusions de ce rapport pour créer un nouveau régime défini par le décret du 16 juin 2008 précité, dont l'équilibre avait recueilli l'assentiment d'une large majorité des organisations syndicales et patronales représentées au sein du Conseil supérieur de la prud'homie. Le décret du 16 juin 2008 exclut toute indemnisation forfaitaire des conseillers prud'hommes et permet une indemnisation au réel sur la base d'un régime déclaratif encadré. Sa mise en oeuvre pratique a soulevé des difficultés et donne lieu à des mouvements de protestation entraînant le blocage de certains conseils de prud'hommes. Dès lors, un groupe de travail, copiloté par la direction des services judiciaires et la direction générale du travail, a été créé pour envisager les améliorations pouvant être apportées au régime indemnitaire résultant du décret du 16 juin 2008. Ce groupe s'est réuni à trois reprises les 27 mars, 1er et 17 avril 2009. Ses conclusions ont été présentées le 13 mai 2009 au Conseil supérieur de la prud'homie. Le décret du 16 juin 2008 va être modifié afin de prendre en compte la plus grande partie des revendications formulées par les organisations syndicales et patronales sans pour autant remettre en cause le principe même de la réforme, basé sur un système déclaratif encadré. Les projets de décrets, présentés au Conseil supérieur de la prud'homie le 25 juin 2009, comportent des avancées extrêmement significatives. Ainsi, ils prévoient notamment la possibilité de dépasser sur autorisation du président du conseil de prud'hommes le temps de rédaction d'une ordonnance de référé, une possibilité de déclarer un temps de rédaction de jugement jusqu'à cinq heures et d'aller au-delà sur autorisation du président du conseil de prud'hommes, l'indemnisation du temps de relecture et de signature des décisions pour le président d'audience de la formation de référé ou du bureau de jugement lorsqu'il n'en a pas été le rédacteur, l'indemnisation du temps de préparation des audiences de conciliation et la revalorisation de l'indemnisation des activités administratives des présidents et vice-présidents des conseils de prud'hommes. La publication de ces textes et de la circulaire devrait intervenir prochainement.
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