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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Briand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des conseillers prud'homaux au regard de l'indemnisation de leur travail depuis le décret du 16 juin 2008. En effet, celui-ci fixe le nombre d'heures indemnisables pour le travail qu'ils fournissent. Ainsi, un conseiller prud'homal peut désormais déclarer trois heures pour un jugement et une heure pour un référé. Dans la mesure où les conseillers prud'homaux sont bénévoles et que ce sont leurs employeurs qui reçoivent l'argent versé en compensation de leur absence, il risquent d'avoir des problèmes avec leurs employeurs s'ils dépassent le temps imparti. Dans ces conditions, ils n'ont plus le temps de bien motiver leurs décisions et craignent une augmentation d'appels qui retarderaient encore les affaires. Cette affaiblissement de facto des prud'hommes implique, in fine, un affaiblissement des droits des salariés. Par conséquent, elle souhaiterait savoir si elle envisage de modifier ce décret et accorder des crédits supplémentaires à l'indemnisation des conseillers prud'homaux.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime juridique de l'indemnisation des conseillers prud'hommes
reposait jusqu'à l'entrée en vigueur du décret n° 2008-560 du
16 juin 2008 sur des textes anciens dont l'interprétation conduisait à
des pratiques hétérogènes sur l'ensemble du territoire et à une évolution des
dépenses difficilement maîtrisable. Cette situation avait d'ailleurs donné
lieu à des observations critiques de la Cour des comptes. Une évolution du
régime était donc particulièrement nécessaire. Une mission en ce sens
fut confiée au procureur général honoraire Henri Desclaux. Sont rapport du
5 octobre 2005 fut bien accueilli par les organisations syndicales.
Une importante concertation a eu lieu sur la base des conclusions de ce rapport
pour créer un nouveau régime défini par le décret du 16 juin 2008
précité, dont l'équilibre avait recueilli l'assentiment d'une large majorité des
organisations syndicales et patronales représentées au sein du Conseil supérieur
de la prud'homie. Le décret du 16 juin 2008 exclut toute indemnisation
forfaitaire des conseillers prud'hommes et permet une indemnisation au réel sur
la base d'un régime déclaratif encadré. Sa mise en oeuvre pratique a soulevé des
difficultés et donne lieu à des mouvements de protestation entraînant le blocage
de certains conseils de prud'hommes. Dès lors, un groupe de travail, copiloté
par la direction des services judiciaires et la direction générale du travail, a
été créé pour envisager les améliorations pouvant être apportées au régime
indemnitaire résultant du décret du 16 juin 2008. Ce groupe s'est
réuni à trois reprises, les 27 mars, 1er et 17 avril 2009. Ses
conclusions ont été présentées le 13 mai 2009 au Conseil supérieur de
la prud'homie. Le décret du 16 juin 2008 va être modifié afin de
prendre en compte la plus grande partie des revendications formulées par les
organisations syndicales et patronales, sans pour autant remettre en cause le
principe même de la réforme, basé sur un système déclaratif encadré. Les projets
de décrets présentés au Conseil supérieur de la prud'homie le
25 juin 2009 comportent des avancées extrêmement significatives.
Ainsi, ils prévoient notamment la possibilité de dépasser sur autorisation du
président du conseil de prud'hommes le temps de rédaction d'une ordonnance de
référé, une possibilité de déclarer un temps de rédaction de jugement jusqu'à
cinq heures et d'aller au-delà sur autorisation du président du conseil de
prud'hommes, l'indemnisation du temps de relecture et de signature des décisions
pour le président d'audience de la formation de référé ou du bureau de jugement
lorsqu'il n'en a pas été le rédacteur, l'indemnisation du temps de préparation
des audiences de conciliation et la revalorisation de l'indemnisation
des activités administratives des présidents et vice-présidents
des conseils de prud'hommes. La publication de ces textes et de la
circulaire devrait intervenir prochainement.
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