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Texte de la QUESTION :
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M. André Vézinhet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences du décret n° 2009-285 et de l'arrêté du 12 mars 2009 relatifs aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile. Il rappelle l'importance de ces enquêtes demandées par les magistrats, qui durent plusieurs semaines et dont le but est de faire le point sur l'environnement familial et les conditions matérielles d'un foyer, en cas de séparation ou de placement d'un enfant, et tient à souligner l'investissement professionnel et personnel des enquêteurs sociaux. Aussi, il regrette la diminution inacceptable du tarif forfaitaire des enquêtes sociales, décidée sans concertation avec les professionnels, le plafond étant désormais fixé à 500 euros alors que le coût moyen s'élève à environ 1 300 euros. Il lui demande si, à l'écoute des professionnels, il est dans ses intentions de faire place à la négociation avec les principaux intéressés : associations, familles, fédérations, et d'abroger ce décret hâtif en prenant en compte tous les critères décisifs de l'enquête sociale, dans l'intérêt supérieur de l'enfant et non pas dans une logique comptable.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que s'il est exact que la publication de ces textes a été retardée, un important travail de concertation avait été mis en place par les services de la chancellerie. Elle porte à la connaissance de l'honorable parlementaire les informations suivantes qui contribuent à éclairer les conditions d'application du nouveau droit en vigueur. Avant le décret du 12 mars 2009, les enquêtes sociales étaient confiées à, je cite, « toute personne qualifiée », c'est-à-dire en pratique, des assistants sociaux, des éducateurs, des fonctionnaires de police ou de gendarmerie à la retraite... exerçant à titre libéral ou en qualité de salarié d'une association. En raison de l'absence de statut bien défini, le recrutement des enquêteurs sociaux était très hétérogène selon les juridictions et sans aucun contrôle. La pratique et la pénurie des enquêteurs ont conduit les magistrats à choisir des personnes sans procéder à une véritable vérification de leur aptitude professionnelle, si ce n'est a posteriori, au vu de « leurs rapports », conduisant à des prestations de qualité très inégale. Les nouveaux textes ont instauré des modalités de recrutement plus transparentes et collégiales en créant une liste d'enquêteurs sociaux par cour d'appel, sur le modèle de la liste des experts judiciaires, inscrits sous certaines conditions et en permettant au juge de désigner toute personne qualifiée ne figurant pas sur une liste. Ce modèle souple et éprouvé apporte des garanties en termes de qualification auxquelles les associations spécialisées répondent déjà pour la plupart et ne génère aucune incertitude quant à l'exercice de l'activité d'enquêteur social qui reste possible sous forme d'exercice individuel ou en qualité de salarié d'une association. S'agissant en outre de la question de la tarification, l'analyse élaborée avec l'appui de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, qui a été associée dès l'origine aux travaux d'élaboration de ces textes, fait apparaître que l'enquête social du juge aux affaires familiales (JAF) vise à brosser la situation familiale et les possibilités de réalisation du projet des parents quant aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et ne préjuge pas de l'utilité postérieure d'une enquête plus approfondie menée dans le cadre d'une procédure devant le juge pour enfants. À la demande de la ministre, les associations représentatives des travailleurs sociaux ont été récemment reçues à la direction des affaires civiles et du sceau, laquelle a écouté, avec beaucoup d'attention, les observations formulées. Au vu de celles-ci, la garde des sceaux a demandé au secrétariat général du ministère de la justice d'étudier les conditions d'un réexamen de la tarification des enquêtes sociales en matière civile.
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