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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Baert attire l'attention de Mme la ministre du logement sur le versement des aides personnalisées au logement par les caisses d'allocations familiales. Le montant de ces aides est fixé en fonction des ressources perçues par l'allocataire au cours de l'année précédente. Ainsi, si une personne, tout en n'étant pas éligible à cette aide au cours d'une année déterminée, perd son emploi ou se trouve confrontée à une baisse conséquente de ses revenus au cours de l'année suivante, elle ne pourra être immédiatement assistée malgré la précarisation de sa situation. Dans le contexte actuel de crise, cette problématique concerne de nombreux demandeurs d'emploi qui vivent de manière inédite une période de chômage. Aussi, il lui demande si ne pourraient pas être recherchées des dispositions qui faciliteraient une meilleure adaptation des critères d'attribution des aides au logement à la situation personnelle réelle du demandeur et donc à ses besoins, ce qui passe notamment par une prise en compte de la perte d'emploi.
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Texte de la REPONSE :
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En règle générale, les aides personnelles au logement versées aux ménages bénéficiaires sont calculées à partir des revenus imposables perçus au cours de l'année civile de référence (n-2). Il en résulte un décalage temporel entre les revenus pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement et les ressources perçues par les allocataires pendant la période de versement ou au moment de l'ouverture des droits. Certains évènements, notamment la perte d'emploi, le passage à la retraite ou l'admission en invalidité, réduisent les moyens financiers des personnes de telle sorte qu'un ménage qui n'était pas éligible à l'aide puisse désormais y prétendre. Dans ce cas, les droits aux aides personnelles au logement sont étudiés en tenant compte de la perte de revenus. Ainsi, lorsqu'un allocataire a perdu son emploi depuis plus de deux mois consécutifs, l'aide au logement est calculée après application d'un abattement de 30 % sur les revenus d'activité qu'il a perçus au cours de l'année de référence. En outre, en cas de chômage total non indemnisé, les revenus d'activité et les indemnités de chômage qu'il a perçus au cours de l'année de référence ne sont pas pris en compte dans la base de calcul. Ces mesures d'abattement ou de neutralisation appliquées sur les ressources de référence conduisent mécaniquement à l'octroi de l'aide au logement si le droit n'était pas ouvert précédemment, ou à sa majoration dans le cas contraire. Ces mesures permettent d'atténuer l'impact de la diminution des revenus des bénéficiaires suite à la baisse de leurs revenus afin que les personnes concernées puissent continuer à assumer leurs dépenses de logement.
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