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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances de réflexion. bilan et perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les observatoires de professions créés par l'article R. 335-30 du code de l'éducation. Il se demande si leur mission "d'assister la Commission nationale de la certification professionnelle" vaut la peine, d'autant qu'il n'est aucunement fait état de la moindre activité pour ces observatoires dans "le jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009, comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres. Les obligations d'information de l'Assemblée nationale n'étant pas satisfaites, il lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de ces observatoires, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, s'il envisage de procéder à leur suppression.
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Texte de la REPONSE :
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L'article R. 335-30 du code l'éducation, relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle, mentionne les observatoires des professions, au côté des observatoires de l'emploi et des qualifications, régionaux, nationaux ou internationaux. Si les observatoires des professions ne figurent pas dans le jaune budgétaire, c'est qu'ils ne sont pas placés directement auprès du Premier ministre ou des ministres. En effet, ils ne sont pas créés par l'État ni financés sur fonds publics, contrairement aux observatoires de l'emploi et des qualifications régionaux ou nationaux. Créés par les branches professionnelles, les observatoires des professions apportent des informations sectorielles sur l'état et les évolutions techniques, démographiques et économiques de ces branches. Ils mettent ces informations à disposition de l'ensemble des acteurs chargés d'actions de certification et de formation professionnelles. La Commission nationale de la certification professionnelle est au nombre des bénéficiaires des travaux réalisés par l'ensemble des observatoires, qu'ils dépendent des professions ou des pouvoirs publics.
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