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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances de réflexion. bilan et perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les observatoires paritaires de la négociation collective créés par le code du travail à l'article L. 132-17-1. "Le jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009, comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne mentionne aucune information au sujet de ces observatoires, que ce soit au sujet du nombre de membres qui composent ces observatoires, ou bien au sujet de leur coût de fonctionnement ; enfin aucune réunion ne semble avoir eu lieu en 2005, 2006 et 2007. Les obligations d'information de l'Assemblée nationale ne sont donc pas satisfaites. Il lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de ces observatoires, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, s'il envisage de procéder à leur suppression.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au fonctionnement des observatoires paritaires de la négociation collective. Dans le cadre de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, le législateur a souhaité donner un nouvel élan à la négociation collective, s'appuyant en cela sur la volonté des signataires de la position commune du 16 juillet 2001. La loi, en vue de renforcer l'autonomie des différents niveaux de négociation et d'en faciliter une plus grande articulation, a rendu obligatoire la mise en place d'observatoires paritaires de la négociation collective dans chaque branche. L'objectif était de doter la branche d'un outil de suivi des négociations menées au niveau de l'entreprise, afin d'éviter un appauvrissement des normes conventionnelles. L'article L. 2232-10 du code du travail (ancien L. 137-17-1) prévoit à cet effet que les accords d'entreprise ou d'établissement conclus pour la mise en oeuvre d'une disposition législative devront être transmis à cette instance paritaire, qu'il s'agisse d'accords conclus sur un mode dérogatoire ou non. Mis en place par voie d'accord, l'observatoire est créé par un accord de branche pouvant prévoir notamment son mode de financement. Cette instance doit associer toutes les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, qu'elles soient signataires ou non des différents textes conventionnels de la branche en question. On recense actuellement 240 accords conclus depuis le 4 mai 2004 dans le cadre d'environ 200 conventions collectives ou d'accords professionnels. Ces accords portent sur la mise en place d'observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, de commissions paritaires d'interprétation ou du rôle des commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation professionnelle. À titre d'exemple, l'accord relatif au dialogue social dans la branche des industries électriques et gazières du 14 décembre 2009 met en place un observatoire paritaire de la négociation collective, rattaché à la commission paritaire de branche. L'observatoire a notamment pour mission de produire un état récapitulatif des accords de branche et des accords d'entreprise conclus pour la mise en oeuvre d'une disposition législative, ainsi qu'une synthèse de la mise en oeuvre des accords de branche. Le fonctionnement des observatoires mis en place par les branches relève de la compétence des partenaires sociaux et il n'est pas envisagé que le ministère du travail intervienne en ce domaine, d'autant qu'il ne supporte aucun coût sur ses crédits, leur financement relevant des accords les ayant institués.
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