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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances de réflexion. bilan et perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications créés par l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003. "Le jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009, comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait état d'aucune information au sujet de ces observatoires ; l'objet même de leur mission n'est pas indiqué. Ce total manque d'information ne satisfait aucunement l'obligation d'information de l'Assemblée nationale. Il s'étonne et lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de ces observatoires, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, s'il envisage de procéder à leur suppression.
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Texte de la REPONSE :
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Les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, prévus par l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, peuvent être initiés par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), et particulièrement les OPCA de branches, et financés par eux dans la limite de 1 % de leur collecte de fonds de la formation professionnelle. Bien que financés par eux seuls, les OPCA partagent les résultats de leurs études avec leurs partenaires publics, soit dans le cadre des instances de concertation nationales ou régionales de la formation professionnelle, soit dans le cadre de montage d'actions concertées notamment sur les métiers en tension ou sur les secteurs touchés par les mutations économiques, les restructurations ou faisant l'objet de menaces sur le maintien dans l'emploi. Ne s'agissant pas d'organismes publics, ils n'ont donc pas à être financés sur fonds publics, ni à paraître dans les organigrammes des différentes administrations susceptibles d'en connaître les travaux, voire même d'y participer dans le cas de collaborations actives, au profit par exemple de la mise en oeuvre d'un programme de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans un secteur professionnel ou géographique déterminé. Certains observatoires régionaux ont pu être créés au cours des différents contrats de plan (aujourd'hui contrats de progrès), que l'État a pu contracter avec les collectivités régionales. II s'agit alors des observatoires régionaux de l'emploi et de la formation (OREF), cofinancés par les régions et l'État sur les crédits consacrés par les ministères du travail et de l'emploi au financement des contrats pluriannuels de développement de l'emploi et de la formation professionnelle.
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