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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'État
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Tête d'analyse :
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structures administratives
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Analyse :
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instances de réflexion. bilan et perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la Commission supérieure de la médaille de la famille créée par les articles D. 215-9 et D. 215-13 du CASF. "Le jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009, comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne mentionne ni la composition de cette commission, ni son coût de fonctionnement, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et 2007. Les obligations d'information de l'Assemblée nationale ne sont nullement satisfaites. Il lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette commission, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, s'il envisage de procéder à sa suppression.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'activité de la Commission supérieure de la médaille de la famille. Cette commission, créée par les articles D. 215-9 et D. 215-13 du code de l'action sociale et des familles (CASF), ne s'est plus réunie depuis 1997. En conséquence, elle n'a aucun impact sur les finances publiques. Elle a été supprimée depuis juin 2009, à la suite du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, qui prévoit qu'au terme d'un délai de trois ans après sa publication, les dispositions réglementaires instituant des commissions administratives antérieures à sa publication sont abrogées à compter de cette date, à défaut d'un nouveau décret de création. En effet, cette commission ne figure pas sur la liste des commissions prorogées pour une durée de cinq ans par le décret n° 2009-624 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Le document budgétaire « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2010 et relatif aux commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres mentionne ainsi la Commission supérieure de la médaille de la famille dans la liste des commissions supprimées.
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