|
Texte de la REPONSE :
|
La Cour européenne des droits de l'Homme est l'organe juridictionnel de contrôle de l'application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, adoptée dans le cadre des travaux du Conseil de l'Europe le 4 novembre 1950. Elle peut être saisie par tout État contractant de tout manquement par un autre État partie aux dispositions de la Convention ou de ses protocoles, ainsi que par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui s'estimerait victime de telles violations, sous conditions d'épuisement des voies de recours internes, d'absence de saisine préalable d'une autre juridiction internationale et dans un délai de six mois à compter de la décision interne définitive. Elle peut également, à la demande du comité des ministres du Conseil de l'Europe, donner des avis consultatifs. La cour se compose d'un nombre de juges égal à celui des États contractants, élus par moitié tous les trois ans, et pour une durée de six ans, par l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Quoique chacun soit élu au titre d'un État sur une liste de trois candidats présentés par ce dernier, les juges siègent à titre personnel. Le président de la cour, les vice-présidents et les présidents de chambres sont élus par leurs pairs. La cour est divisée en sections (entités administratives), au sein desquelles sont constituées des chambres (formations de jugement), composées du président de la section, du juge élu au titre de l'État contre lequel la requête a été introduite (remplacé éventuellement par un juge ad hoc) et de cinq autres juges désignés par le président de la section. La grande chambre est composée du président de la cour, des vice-présidents, des présidents de section, du juge national et de juges tirés au sort. Chaque requête individuelle est attribuée à une section, dont le président désigne un rapporteur qui décide si l'examen de la recevabilité de l'affaire doit être soumis à un comité de trois juges, ou directement à une chambre. Les comités de trois juges peuvent déclarer l'affaire irrecevable, par décision non susceptible de recours, ou la renvoyer à l'examen d'une chambre, laquelle a seule le pouvoir de déclarer l'affaire recevable et de statuer au fond. La procédure est contradictoire, mais la tenue d'une audience est exceptionnelle. Les affaires peuvent également être résolues par un règlement amiable. Les chambres, qui peuvent se dessaisir en faveur de la grande chambre, statuent à la majorité. Les juges peuvent joindre leur opinion séparée à l'arrêt. Dans le délai de trois mois à compter de la date de prononcé de l'arrêt, les parties peuvent demander le renvoi de l'affaire devant la grande chambre, lequel n'est pas de droit. Si la demande de renvoi est retenue, la grande chambre statue sur l'affaire à la majorité. En cas de constat de violation, et si le droit interne ne permet d'en effacer qu'imparfaitement les conséquences, la cour peut accorder à la partie lésée une « satisfaction équitable » (indemnisation). La surveillance de l'exécution des arrêts de la cour est assurée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe. Pour remédier à l'engorgement actuel de la cour, le Protocole 14, qui devrait pouvoir entrer en vigueur prochainement après ratification par la Russie, prévoit un certain nombre d'innovations dans la procédure : création de formations à juge unique ayant compétence pour déclarer les requêtes irrecevables, possibilité pour les comités de trois juges de déclarer certaines affaires recevables et rendre des arrêts (en cas de jurisprudence bien établie de la cour) et création d'une nouvelle cause d'irrecevabilité (en cas d'absence de préjudice important). Par ailleurs, le mandat des juges deviendra de neuf ans non renouvelables (six ans renouvelables aujourd'hui), et le comité des ministres aura de nouvelles possibilités en matière d'exécution (notamment engager une procédure devant la cour pour obtenir une décision indiquant si un État a rempli ou non son obligation d'exécuter).
|