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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Hutin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les financements apportés par la banque Dexia aux colonies israéliennes dans les territoires occupés palestiniens. Dexia est l'une des banques françaises qui accorde des crédits à de nombreuses collectivités. Elle a bénéficié très récemment d'importantes subventions de l'État au titre du sauvetage du système bancaire français. La filiale israélienne de Dexia finance le développement des colonies israéliennes en territoires palestiniens occupés. L'illégalité de l'entreprise que représente une colonie est précisée dans la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre. L'article 49, alinéa 6, de cette convention stipule en effet que « la puissance occupante ne pourra procéder à la déportation ou au transfert d'une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle ». L'application de ce texte à la situation en Palestine ne fait aucun doute. C'est sur la base de cet article que le conseil de sécurité de l'ONU a condamné à plusieurs reprises la politique d'occupation d'Israël et dénoncé explicitement les violations de la quatrième convention de Genève. Dexia est, pour la représentation nationale, un établissement de droit français qui se doit de respecter les positions internationales de la France, s'agissant d'un conflit qui ne pourra se régler que dans le cadre d'une solution politique et négociée sur la base des résolutions internationales acceptées par toutes les parties. Il est persuadé qu'il partage l'idée que nous ne pouvons ni admettre, ni accepter qu'un fleuron de la finance française puisse participer à une entreprise illégale sans réagir. C'est pourquoi il lui demande : de demander au Gouvernement de mettre en oeuvre tout ce qui est en son pouvoir pour faire immédiatement cesser ces violations du droit international que le contribuable français n'a pas à financer davantage que les « parachutes dorés » ou les bonifications de rémunération indécente ; de tenir nos concitoyens informés de ses démarches et de la réponse qui sera faite par le Gouvernement. Il lui demande de le tenir informé des démarches qu'il engagera ainsi que de ses résultats.
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Texte de la REPONSE :
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Les activités de financement mentionnées étaient le fait d'une entreprise n'agissant pas pour le compte de l'État français. À la connaissance du ministère des affaires étrangères et européennes, la banque Dexia a depuis décidé de cesser les activités en question, ce dont la France ne peut que se réjouir. La position de la France sur la colonisation est claire et constante. Celle-ci, tant en Cisjordanie qu'à Jérusalem-Est, est illégale au regard du droit international, notamment la résolution 242 des Nations unies et la 4e Convention de Genève, et contraire aux obligations d'Israël au titre de la Feuille de route. Elle constitue un obstacle à une paix juste et durable basée sur la solution des deux États et sape la confiance nécessaire à une reprise des négociations entre les parties. En outre, par les restrictions qu'elle impose, elle nuit à la liberté de mouvement et au développement dans les Territoires palestiniens. La récente multiplication des annonces en matière de colonisation, notamment à Jérusalem-Est, apparaît comme une provocation à l'heure où tous les efforts devraient être tournés vers la reprise du dialogue. La France a clairement condamné ces décisions et appelé le gouvernement israélien, qui en a le pouvoir, à revenir dessus. Plus généralement, la France et l'Union européenne poursuivront leurs efforts en faveur d'une paix juste et durable au Proche-Orient, qui passe par la création d'un État palestinien souverain et viable vivant en paix et en sécurité aux côtés d'Israël.
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