13ème législature

Question N° : 5167	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Économie, finances et emploi
	Question publiée au JO le :  25/09/2007  page :  5735
	Réponse publiée au JO le :  11/12/2007  page :  7836
	Date de changement d'attribution :  30/10/2007
Rubrique :	télécommunications
Tête d'analyse :	téléphone
Analyse :	numéros gratuits. services sociaux. décret d'application. publication
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait qu'une loi de 2004 prévoit qu'un décret doit publier la liste des services sociaux dotés d'un numéro d'appel gratuit pour les usagers. Or il semble que cette publication n'ait toujours pas été réalisée alors même que de nombreuses administrations renvoient les administrés vers des numéros de téléphone surtaxés en 08 qui sont très chers. Elle souhaiterait qu'il lui indique dans quelles conditions il envisage de remédier à cette carence. - Question transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Texte de la REPONSE :	L'accueil à distance dans les services publics est un sujet complexe, compte tenu de la diversité des publics concernés et des prestations rendues par les administrations (orientation et information générale, information experte allant jusqu'au conseil individuel, suivi et traitement des dossiers) ainsi que de la variété croissante des moyens employés (téléphone, messagerie et internet, mais aussi d'autres techniques émergentes comme les bornes interactives). Le Gouvernement a donc demandé à plusieurs inspections, dans le cadre des audits de modernisation, un rapport sur l'accueil à distance dans les administrations. Ce rapport, remis à l'été 2007, fait ressortir l'avantage d'une stratégie d'ensemble et explicite de l'accueil du public dans les administrations (Charte Marianne). Notre pays est bien positionné, en particulier pour l'accueil à distance, par rapport aux grands pays comparables notamment du fait des réalisations des grands régimes sociaux, de Copernic et de « service.public.fr ». Le rapport identifie cependant plusieurs voies de progrès. D'abord, il estime que la gratuité totale de l'accès aux services est porteuse d'effets pervers. Elle est en effet susceptible de générer en nombre des appels non pertinents, inutilement réitérés ou abusivement prolongés. Le coût de mise en oeuvre se révèle, de plus, important : les rapporteurs l'ont estimé à quatre-vingt millions d'euros pour les trois principaux organismes de protection sociale (CNAM, CNAV, CNAF). Il rappelle en outre que tout mode d'accès à l'administration a un coût, que ce soit pour un envoi par courrier ou encore pour un déplacement au guichet. Concernant le coût des appels téléphoniques vers les services publics, M. Eric Woerth, en charge de la réforme de l'État, a donné instruction à ses services pour que les appels placés sous sa responsabilité, qui ne sont pas aujourd'hui au coût d'un appel local, le soient prochainement. Il a par ailleurs demandé une évaluation de l'extension de cette mesure à l'ensemble des numéros d'appel vers l'administration.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O