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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de décret d'actes de compétences, proposé par la Fédération nationale des associations d'aides-soignants (FNAAS). Il souhaite attirer son attention au sujet de la proposition de décret d'actes de compétences, déposée par la fédération nationale des associations d'aides-soignants. Cette association, représentée au sein du Haut conseil des professions paramédicales, souhaite obtenir une formation théorique et professionnelle plus adaptée à l'évolution de la profession d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture. Le but de ce projet de décret est d'améliorer les soins aux patients et d'obtenir une véritable reconnaissance professionnelle. Il souligne la multiplicité et la complémentarité des tâches dévolues aux aides-soignants ainsi qu'aux auxiliaires de puériculture. L'exercice de la profession comprend l'analyse, l'organisation, la réalisation de soins et leur évaluation ainsi que des actions de prévention auprès des différents acteurs de formation et d'éducation à la santé. C'est pourquoi il insiste sur le fait que la reconnaissance de la profession repose, à présent, sur sa capacité à associer la qualité technique des soins et un accueil adapté du malade. En effet, l'activité des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture comporte désormais une dimension relationnelle nouvelle, compte tenu du temps consacré au malade mais aussi à sa famille. En conséquence, il désire connaître ses intentions au sujet de cette proposition de décret. Il souhaite notamment savoir si elle envisage l'adoption d'un tel décret et, si tel est le cas, le calendrier de son adoption.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministère de la santé et des sports a, ces dernières années, eu l'occasion de reconnaître le rôle important que jouent les aides-soignants auprès des patients. Ainsi, à l'occasion des travaux réalisés dans le cadre de l'ouverture du diplôme professionnel à la validation des acquis de l'expérience (VAE), le ministère a valorisé ce métier par l'élaboration d'un référentiel d'activités et d'un référentiel de compétences, qui constituent des documents de référence pour l'exercice de cette profession. Dans la continuité de ces travaux, le programme de formation a été actualisé, et le diplôme professionnel d'aide-soignant transformé en diplôme d'État en 2007. Cette reconnaissance, demandée par la profession, s'est accompagnée, la même année, d'une revalorisation financière des aides-soignants de la fonction publique hospitalière. L'ensemble de ces mesures s'inscrit dans une organisation du travail où les aides-soignants interviennent sous la responsabilité de l'infirmier, dont les actes sont définis dans le cadre du code de la santé publique par un décret d'exercice. La reconnaissance d'une activité libérale pour les aides-soignants nécessiterait de définir précisément les actes qui leur seraient réservés et de les tarifer en vue d'une prise en charge par l'assurance maladie, ce qui n'est pas envisagé à moyen terme. En outre, la reconnaissance d'actes propres aux aides-soignants remettrait en cause le fait qu'ils n'interviennent que sous la responsabilité des infirmiers. La ministre de la santé et des sports s'appuie sur les nouvelles possibilités de coopération entre professionnels de la santé, inscrites dans la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, qui doivent permettre à l'avenir de faciliter des délégations d'actes, y compris entre les infirmiers et les aides-soignants, puis d'en tirer, le cas échéant, toutes les conséquences. Il apparaît, en effet, prématuré de mettre en place une nouvelle organisation des soins, alors même que la profession infirmière connaît une profonde évolution via l'intégration de sa formation au niveau licence-master-doctorat (LMD) et le développement de nouvelles spécialisations infirmières au niveau master.
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